Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 7 mars 2010 du 16 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération Suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Genève du 7/14 octobre 2009, arrête:

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1.

La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 7 mars 2010, déposée par le canton de Genève le 7/14 octobre 2009, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2.

L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. Lors de la votation populaire fédérale du 7 mars 2010, les électeurs des communes d'Anières, d'Avusy, de Bernex, de Chêne-Bourg, de Collonge-Bellerive, de Cologny, de Grand-Saconnex, d'Onex, de Plan-lesOuates, de Thônex et de Vandoeuvres ainsi que les Suisses de l'étranger avec domicile politique dans le canton de Genève pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; b. lors de la votation populaire fédérale du 7 mars 2010, le système de vote électronique genevois hébergera les Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville4; c. sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats membres de l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and

RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11 Cf. FF 2010 111

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Essai de vote électronique dans le canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 7 mars 2010. ACF

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Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans un des Etats suivants: Andorre, Chypre du Nord, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Vatican; lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 6 mars 2010 à 12 h 00; le nombre des suffrages électroniques obtenus des électeurs des onze communes et des électeurs Suisses de l'étranger du canton de Genève sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Genève est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les communes d'Anières, d'Avusy, de Bernex, de Chêne-Bourg, de Collonge-Bellerive, de Cologny, de Grand-Saconnex, d'Onex, de Plan-lesOuates, de Thônex et de Vandoeuvres; l'essai de vote électronique des Suisses de l'étranger du canton de Genève porte uniquement sur les scrutins cantonaux et fédéraux.

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Genève par la Chancellerie fédérale.

16 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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