Loi fédérale sur la radio et la télévision

Projet

(LRTV) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: Art. 65a (nouveau) Libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions autorisant le libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique. Il tient compte de la situation du marché ainsi que de l'état de la technique et détermine les conditions techniques et commerciales.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2010 6265 RS 784.40

2009-1826

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Radio et la télévision. LF

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