Décision concernant l'appareil à sous de type Eleven-Up Poker version 1.2 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 4 novembre 2010: 1.

L'appareil à sous de type Eleven-Up Poker version 1.2 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 10 mai 2010.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Eleven-Up Poker version 1.2 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 36 470 francs, sont mis à la charge de Karl Fay, Fay Automaten. Sous déduction des avances de frais effectuées par 10 000 francs, il reste à payer un solde de 26 470 francs. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision.

Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zürich

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

30 novembre 2010

7400

Commission fédérale des maisons de jeu

2010-2939