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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale du 8 mars 2010 concernant la collaboration des corps de police cantonaux en matière logistique Par courrier du 28 septembre 2010, la Conférence des directrices et directeurs des polices de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 8 mars 2010 concernant la collaboration des corps de police cantonaux en matière logistique.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de l'organe suivant: Conférence des directrices et directeurs des polices de Suisse centrale Département de la sécurité du canton de Schwyz Bahnhoftrasse 9, case postale 1200, 6431 Schwyz Téléphone 041 819 20 00, télécopie 041 819 20 19 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

26 octobre 2010

2010-2634

Chancellerie fédérale

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