Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 10-17444 / 112250 UBS AG, 1227 Carouge GE IB Equity Genf horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2H 15.11.201030.11.2013 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-17407 / 100730 Merck Serono SA, 1809 Fenil-sur-Corsier production et développement bio-tech horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 15 H, 10 F 01.02.201131.01.2014 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
16 novembre 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
7108
2010-2764