Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1 vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20102, arrête: Art. 1 La convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012 est approuvée.

Art. 2 Les Chambres fédérales prennent acte du rapport des CFF sur la période de prestations en cours.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 742.31 FF 2010 4495

2010-0843

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Approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012. AF

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