B Règlement du Conseil national
Projet
(RCN) (Organes du conseil compétents pour l'examen des sanctions disciplinaires et des requêtes visant à lever l'immunité) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 août 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 20 octobre 20102, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 10, ch. 13 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 13. Commission de l'immunité et de la discipline (CID).
Art. 13a (nouveau)
Commission de l'immunité et de la discipline
1
La Commission de l'immunité et de la discipline se compose de neuf membres.
2
Un remplaçant permanent est désigné pour chaque membre de la commission.
Minorité I (Joder, Bugnon, Fehr Hans, Geissbühler, Rutschmann, Scherer Marcel, Wobmann) 1
... de 25 membres.
Minorité II (Gross, Heim, Humbel Näf, Kiener Nellen, Meyer Thérèse, Schmidt Roberto, Tschümperlin) 3 Les membres et leurs remplaçants sont membres du conseil depuis quatre ans au moins.
1 2 3
FF 2010 6719 FF 2010 6759 RS 171.13
2010-2049
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Règlement du Conseil national
Art. 21, al. 3 Abrogé Titre précédant l'art. 33cter (nouveau)
f. Sanctions disciplinaires Art. 33cter (nouveau) 1 La Commission de l'immunité et de la discipline est compétente pour prononcer des sanctions au sens de l'art. 13a LParl.
2
En cas de recours du député concerné, le bureau statue.
Titre précédant l'art. 33cquater (nouveau)
g. Immunité relative Art. 33cquater (nouveau) La Commission de l'immunité et de la discipline est compétente pour examiner les requêtes visant à lever l'immunité d'un magistrat.
Minorité (Gross, Heim, Humbel Näf, Kiener Nellen, Meyer Thérèse, Schmidt Roberto, Tschümperlin) La Commission de l'immunité et de la discipline est compétente pour examiner les requêtes visant à lever l'immunité d'un député ou d'un magistrat et les requêtes de nature analogue.
II La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du ...
de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement.
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