Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 9 novembre 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

fenazaquin 200 g/l

Formulation:

SC suspension concentrée

2. Produits commerciaux Spinne 200

Numéro d'homologation suisse: D-4779 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024167-00/001 titulaire de l'autorisation étranger: Menora GmbH

Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible/effets

Application

(*)

Culture des baies: toutes les cultures

acarien tétranyques

Concentration: 0.1 % Dosage: 1 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)

1, 2

Arboriculture: fruits à pépins, runier (prune), prunier (pruneau)

Viticulture: vigne

1

acarien tétranyques Concentration: 0.05 % Effet partiel: ériophyides libres Dosage: 0.8 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: sitôt après la floraison.

acarien tétranyques

3

Concentration: 0.05 % Délai d'attente: 6 Semaine(s)

RS 916.161

6972

2010-2520

(*) Charges et remarques 1 = La concentration indiquée se réfère à un volume d'eau de base de 1000 l par ha.

2 = Le dosage indiqué est valable pour les fraises entre le stade pleine floraison jusqu'au début du rougissement des fruits, 4 plantes par m², pour les ronces et framboises d'été entre le stade début de la floraison jusqu'à la pleine floraison, volume de haie 10 000 m3/ha; pour les framboises d'automne entre le stade boutons floraux penchants et les premières fleurs ouvertes, vol. de haie 7500 m3 par ha; pour les groseilles à grappes et groseilles à maquereau à la mise à fruits (50 à 90 % de fruits présents), volume de haie 7500 m3/ha 3 = Le dosage indiqué doit s'appliquer à un volume de haie foliare de 10 000 m3 par ha.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

9 novembre 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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