Référendum contre la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 76 576 signatures déposées, 75 874 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Union syndicale suisse USS, Monbijoustrasse 61, case postale, 3000 Berne 23.
12 juillet 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. André Simonazzi
1 2
RS 161.1 FF 2010 1913
2010-1737
4617
Référendum contre la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 551 12 691 3 444 352 477 410 255 119 526 2 751 2 199 3 173 2 746 726 329 31 3 529 1 312 5 863 1 328 4 359 4 819 3 547 3 138 2 919 1 280
16 36 0 0 0 0 0 0 1 6 1 0 4 0 1 0 9 299 36 0 1 8 275 1 4 4
Suisse
75 874
702
4618