Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet en technique du bâtiment avec brevet fédéral/cheffe de projet en technique du bâtiment avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en chauffage avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître sanitaire avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en ferblanterie avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organe responsable, composé des membres suivants: Fédération Infra, Société suisse des entrepreneurs SSE, Union des transports publics UTP, Association suisse des entrepreneurs de construction de voies ferrées ASECFV, Association suisse des maîtres paveurs ASP, PAVIDENSA étanchéités revêtements suisses, Unia, Syna, Cadres de la Construction Suisse, Syndicat du personnel des transports SEV et transfair a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel dans le champ professionnel «Construction de voies de communication» pour
contremaître de construction de voies ferrées avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de voies ferrées avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de fondations avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de fondations avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de sols industriels et de chapes avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de sols industriels et de chapes resp.

contremaître paveur avec brevet fédéral/contremaîtresse paveuse avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de routes avec brevet fédéral/contremaîtresse de construction de routes avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Suisse pour la Formation des CadresSVF-ASFC a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en conduite organisationelle/experte diplômée en conduite organisationelle, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

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Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er juin 2010

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie