Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 19 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
chlormequat (chlorure de chlorcholine) (CCC) 730 g/l
Formulation:
SL concentré soluble dans l'eau
2. Produits commerciaux SUPER CCC 720
Numéro d'homologation suisse: D-4705 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024046-00/019 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
SUPER CCC 720
Numéro d'homologation suisse: D-4706 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024046-00/018 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
Realchemie Chlormequat
Numéro d'homologation suisse: D-4797 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 033428-00/017 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Applications autorisées: Domaine d'application
Grande culture: avoine
1
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
augmentation de la résistance à la verse
Dosage: 1.42.3 l/ha Application: printemps, post-levée (BBCH 31-32).
1
RS 916.161
2010-2369
6333
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
blé d'automne, blé de printemps, épeautre, triticale
augmentation de la résistance à la verse
Dosage: 0.31.4 l/ha Application: printemps, post-levée (BBCH 30-31).
1
Culture ornementale: toutes les cultures inhibition de la croissance des organes aériens toutes les cultures inhibition de la croissance des organes aériens
Concentration: 0.150.5 % Application: pour pulvérisation.
Concentration: 0.22 % Application: pour les traitements par arrosage.
(*) Charges et remarques 1 = L'étiquette doit porter la mention suivante: Pour le traitement combiné avec des herbicides (mélange dans la cuve), se référer aux indications figurant sur les emballages de ceux-ci.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
19 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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