Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) L'objet principal de l'avant-projet est de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. Il est également prévu de relever la limite d'âge pour l'exécution des mesures de 22 à 25 ans dans le droit pénal des mineurs.

Date limite: 30 octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juillet 2010

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Chancellerie fédérale

2010-1655