Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'art. 8 de la loi sur l'énergie L'art. 8 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie actuellement en vigueur doit être modifié sur la base de la motion 07.3560 «Augmentation de l'efficacité énergétique.

Modification de l'art. 8 de la loi sur l'énergie» de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Le but est d'octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'édicter directement des prescriptions de consommation afin d'être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique.

Date limite: 7 janvier 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Efficacité énergétique, 3003 Berne, tél. 031 322 56 22, fax 031 323 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 novembre 2010

2010-2693

Chancellerie fédérale

6769