Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 13 février 2011 du 16 novembre 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur l'initiative populaire du 23 février 2009 «Pour la protection face à la violence des armes»2 aura lieu le 13 février 2011 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

16 novembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2009 1837, 2010 5969

2010-2980

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Votation populaire du 13 février 2011. ACF

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