Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 mars 2012
Initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 30 août 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)», présentée le 30 août 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-2265
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bertrand Buchs, chemin Charles-Poluzzi 33, 1227 Carouge 2. Franco Denti, Via Cantù 10, 6900 Lugano 3. Charles Abram Favrod-Coune, rte de la Villa d'Oex, 1660 Châteaud'Oex 4. Marc-Henri Gauchat, rue des Grands-Prés 22, 1958 Uvrier 5. Marcus Lütolf, Bondastrasse 90, 7000 Chur 6. Jürg Nadig, Rebbergstrasse 7, 8157 Dielsdorf 7. Remo Osterwalder, rue des Vergers 5, 2832 Rebeuvelier 8. Jean-Pierre Pavillon, route de Bottens 11, 1041 Poliez-le-Grand 9. Pierre-Alain Schneider, chemin de Passe-Loup 25, 1255 Veyrier 10. Urs Stoffel, Seestrasse 49, 8002 Zürich 11. Igor Svarin, Möcklistrasse 1, 8053 Zürich 12. Pierre Vallon, allée du Capellan 2B, 1028 Préverenges 13. Paul Olivier Vallotton, rue de l'Encyclopédie 14, 1201 Genève 14. Hans-Anton Vogel, Hauptstrasse 148, 9055 Bühler 15. Peter Wiedersheim, Rorschacher Strasse 150, 9000 St. Gallen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au Comité d'initiative «Pour la transparence de l'assurance-maladie», AMG Initiative fédérale, rue Micheli-du-Crest 12, 1205 Genève, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 septembre 2010.
14 septembre 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) Les assureurs qui sont autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale ne peuvent pas pratiquer l'assurance-maladie complémentaire.
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RS 101
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