Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en oeuvre de l'art. 123b Cst.

sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire intitulée «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» et, partant, un nouvel art. 123b Cst. Estimant que cette disposition était trop imprécise, le Conseil fédéral a décidé de la concrétiser au niveau de la loi, afin notamment de garantir la sécurité juridique. L'avant-projet, qui consiste en une modification de l'art. 101 CP, prévoit de rendre imprescriptible les infractions aux art. 187, al. 1, 189, 190 et 191 CP lorsqu'elles ont été commises sur des enfants de moins de 10 ans.

Date limite: 4 octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juin 2010

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Chancellerie fédérale

2010-1354