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FEUILLE FEDERALE SUISSE.

X, ANNEE, VOLUME I.

N° 12.

SAMEDI, ß MARS 1858.

CONVENTION pour la construction d'un chemin de fer de Jougne à Massonger.

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(Du 10 Mars 1856.)

Entre les soussignés Monsieur Louis Blanchenay, membre du Conseil d'Etat du Canton de Yaud (Suisse), demeurant à Lausanne, résidant temporairement à Paris, hôtel des Ambassadeurs, rue Notre-Dame des Victoires, agissant au nom du Conseil d'Etat de Yaud, d'une part; Et Monsieur Emile Pereire, Président du Comité de Paris de la Compagnie de l'Ouest des chemins de fer suisses, demeurant à Paris, rue d'Amsterdam, N° 5, agissant an nom et pour compte de la dite Compagnie de l'Ouest, d'autre part; II est convenu ce qui suit: Art. 1. Monsieur Blanchenay, au dit nom, concède à Monsieur Emile Pereire, qui accepte pour compte de la Compagnie de l'Ouest des chemins de fer suisses, un chemin de fer composé de trois sections dont la première aura son point de départ vers la frontière française, près de Jougne, et se raccordera à un point quelconque de la ligne de Morges-Yverdon, déjà concédée à la dite Compagnie, dont la seconde partira de Lausanne, et aboutira à ou près Villeneuve, dont la troisième s'étendra de Villeneuve à la frontière du Valais, près Massonger.

Art. 2. Cette concession est faite et acceptée sous la condition que le chemin de fer .qui en fait l'objet, sera exécuté et exploité conformément aux clauses, charges et conditions du Cahier des Charges qui sera transcrit à la suite des présentes.

Feuille fédérale. X. année. Vol. I.

14

138 Art. 3. La présente Convention et le Cahier des Charges susmentionnés ne seront définitifs que dans le cas où ils seraient approuvés et ratifiés, tant par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil du Canton de Vaud que par le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale des Actionnaires de la Compagnie de l'Ouest des chemins de fer suisses.

Dans le cas où ces ratifications ne seraient pas obtenues dans le délai de six mois, à compter de ce jour, la présente Convention sera de plein droit considérée comme nulle et non avenue.

Fait en double original, à Paris, le dix Mars mil huit cent cinquante-six.

Approuvé l'écriture: Approuvé l'écriture: (Signé) L. BLANCHENAY, (Signé) Emile FEREIRE.

Délégué du Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

CAHIER DES CHARGES pour la construction et l'exploitation de la ligne de Jougne à Massonger.

Art. 1. La ligne qui fait le sujet de la présente concession eat divisée en trois Sections, dont l'exécution est subordonnée à des conditions différentes.

Première Section. De la frontière française, près Jougne, à un point quelconque de la ligne Morges-LausanneYverdon.

Seconde Section. De Lausanne à Villeneuve.

Troisième Section. De Villeneuve à la frontière du Valais, près Massonger.

PREMIÈRE SECTION.

De Jougne à la ligne Morges-Lausanne-Yverdon.

La Compagnie a la faculté de n'entreprendre les travaux que lorsqu'elle sera assurée de se relier à la frontière française avec une ligne venant de Pontarlier.

Si cette condition n'était pas réalisée dans l'espace de six années, l'Etat de Vand se réserve le droit de résilier le contrat, en ce qui concerne cette Section.

129 L'Etat de Vaud s'oblige à fournir gratuitement à la Compagnie de l'Ouest, à litre de subvention, et dans les trois mois de la déclaration qu'elle aura faite de sa résolution de construire cette Section: a) Tous les terrains nécessaires pour l'établissement et la construction de la voie, et pour les emprunts et dépôts, ainsi que pour les stations ; b) Tous les bois nécessaires pour la pose de la voie et pour les constructions.

Ces bois devront être coupés dans des dimensions appropriées aux services pour lesquels ils seront destinis et livrés à portée de la ligne, à une distance qui ne pourra excéder deux lieues; c) Une annuité de cent mille francs par an, sans intérêts, pendant l'espace de douze années, à partir du jour où les travaux seront commencés sur cette Section.

SECONDE SECTION.

De Lausanne à Villeneuve.

La Compagnie a la faculté de n'entreprendre les travaux sur cette Section que lorsque le prolongement du chemin de 1er dans le Valais sera tissure, et que le passage des Alpes au Si-Bernard et au Simplon pourra s'exécuter avec facilité.

Si ces conditions n'étaient pas réalisées dans l'espace de six années, l'Etat de Yaud se réserve le droit de résilier le contrat, en ce qui concerne cette Section.

Toutefois, la Compagnie de l'Ouest prend d'ors et déjà l'engagement d'exécuter cette Section aussitôt qu'elle en sera requise par l'Etat de Vaud, à la condition que l'Etat lui livrera : a) Tous les terrains nécessaires à l'établissement et à la construction du chemin et de ses dépendances; b) Tous les bois nécessaires pour les traverses et les constructions.

Réciproquement, l'Etat de Yaud sera tenu de faire à la Compagnie de l'Ouest les livraisons sus-indiquées aussitôt que la Compagnie lui dénoncera sa volonté d'exécuter la Section de -Lausanne à Villeneuve.

Dans ce cas, la Compagnie sera tenue, si l'Etat de Vaud l'exige, de lui faire l'avance des sommes qu'il aura à débourser pour ces fournitures, et le montant de ces avances sera remboursé par l'Etat de Vaud à la Compagnie, par cinquièmes, d'années en années, avec intérêts à cinq pour cent l'an.

Dans Tun et l'autre cas, les fournitures de terrains et de bois stipulées ci-dessus auront lieu moyennant une indemnité d'un million

130 payée à l'État par la Compagnie en dix annuités de cent mille franct chacune, sans intérêts.

TROISIÈME SECTION.

De Villeneuve à Massonger.

La Compagnie s'engage à exécuter immédiatement les travaux sur cette Section.

L'Etat de Vaud s'engage à livrer à la Compagnie, à titre de subvention : a) Tous les terrains nécessaires à l'établissement et à la construction du chemin de fer et de ses dépendances ; b) Tous les bois nécessaires aux traverses et aux constructions.

Ces bois devront être coupés dans des dimensions appropriées aux services auxquels ils sont destinés. Ils devront être livrés à portée de la ligne , à une distance qui ne pourra pas excéder deux lieues.

En ce qui concerne la troisième Section, les travaux devront être commencés dans le délai de deux mois après la livraison des terrains, et le chemin de fer devra être livré à la circulation dans le terme de quinze mois, à partir du commencement des travaux.

Dans le cas de circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté de la Compagnie, ces délais pourront être prolongés par le Conseil d'Etat.

Art. 2. Avant de commencer les travaux, la Compagnie présentera au Conseil d'Etat, pour chaque Section de la lig-ne concédée, un projet détaillé des travaux qu'elle se propose d'exécuter sur cette Section. Un double de ce projet sera déposé aux archives de l'Etat.

Lorsque ce projet aura été approuvé, aucun changement ne pourra y être apporté sans l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 3. Les travaux d'art et de terrassement devront être exécutés de manière à présenter assez de solidité pour recevoir un matériel semblable à celui qui est employé sur la ligne de Morges-Lausanne-Yverdon.

Les terrains devront être livrés pour deux voies; les travaux

131 d'art seront faits pour deux voies; mais les terrassements ne seront exécutés que pour une voie simple.

~ Dès que l'augmentation de la circulation le nécessitera, le Conseil d'Etat aura le droit d'ordonner l'établissement d'une double voie sur la totalité du parcours. 11 ne pourra néanmoins faire usage de ce droit que si le revenu kilométrique de la ligne a dépassé le chiffre maximum de vingt mille francs pendant deux années consécutives.

Art. 4. Dans le cas où la solidité des travaux de terrassement et la bonne construction des travaux d'art ne répondraient pas aux prescriptions de l'art. 3, le Conseil d'Etat aura le droit, sur le rapport d'experts nommés contradictoirement, d'obliger la Compagnie à construire conformément à ces prescriptions.

Art. 5. Le droit de contrôler et de surveiller l'exécution des travaux est expressément réservé au Conseil d'Etat.

Les frais de surveillance, de visite et de réception des travaux seront supportés par l'Etat et par la Compagnie, par égales portions.

Art. 6. La Compagnie prend à sa charge, moyennant les conditions mentionnées à l'art. 2, l'établissement du chemin de fer et de toutes ses dépendances.

Partout où la sûreté publique l'exigera, elle établira et entretiendra à ses frais une clôture suffisante le long de la voie.

Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des traversées, des passages souterrains et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, ponceaux, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement, aqueducs, tuyaux de fontaines ou de gaz, tous les frais en résultant seront à la charge de la Compagnie, et les travaux devront être exécutés do manière que les per;sonnes auxquelles incombe l'entretien n'aient à supporter, par suite de ces changements, aucun dommage, ni aucune charge plus onéreuse qu'auparavant.

En cas de contestation sur la nécessité de l'extension des constructions de ce genre, le Conseil d'Etat décide en dernier ressort.

Art. 7. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par les Communes des routes, chemins, canaux ou tuyaux de fontaines croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra pas réclamer des indemnités pour atteinte portée à sa propriété; en outre, elle .supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de garde et de rétablissement de nouveaux gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

En cas de désaccord entre les Communes et la Compagnie, le Conseil d'Etat en décidera.

132 Art. 8. Pendant la construction, la Compagnie prendra toutes les mesures pour que la circulation ne soit pas interrompue sur les routes et les voies de communication existantes, et pour que les fonds de terre et .bâtiments n'éprouvent pas de dommages. L'indemnité à payer pour les dégâts inévitables sera à la charge de la Compagnie.

Art. 9. Le service du chemin de fer ne devra jamais être interrompu par les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de la ligne, sauf le cas de l'uree majeure.

Dans le cas où l'Etat, ou les Communes, auraient besoin de construire, réparer ou entretenir des ouvrages traversant le chemin de fer, ces travaux seront exécutés à leurs frais, sou-; les ordres ou lu direction des ingénieurs de la Compagnie, dans le plus bref délai.

Le service de la ligne ne pourra êlre interrompu par les dits travaux que dans le cas de force majeure, auquel cas la Compagnie n'aura pas le droit de réclamer des dommages-intérêts, à raison des interruptions que ces travaux pourraient apporter dans le service, pourvu toutefois que toutes diligences possibles soient faites pour l'exécution des travaux.

Art. 10. Le chemin de fer et ses accessoires, tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon état, de manière à offrir pleine sécurité.

Le Conseil d'Etat pourra, en tout temps, faire visiter par ses délégués Tétât du chemin de fer et toutes les constructions qui en dépendent.

Si la Compagnie ne remédie pas sur le champ aux défectuosités ou négligences à elle signalées, le Conseil d'Etat aura le droit de prendre, de son chef, les mesures nécessaires, aux frais de la Compagnie. En cas de contestation, il sera procédé comme il est dit à l'art. 4.

Art. 11. La Compagnie [»rendra à ses frais toutes les mesures que le Conseil d'Etat jugera nécessaires pour la sûreté publique soit par l'établissement de maisons de gardes ou autres mesures analogues.

Art. 12. Les objets du domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique, en général de quelque intérêt scientifique, tels que les fossiles, les pétrifications, les monnaies, médailles etc. etc., qui viendraient à êlre mis au jour par les travaux de construction du chemin de fer, seront et demeureront la propriété de l'Etat.

Art. 13. Les ouvriers employés aux travaux de terrassement et autres, devront être pris de préférence parmi les ressortissants suisses.

Art. 14. La Compagnie devra se soumettre aux Lois, Arrêtés et Règlements en vigueur dans le Canton de Vaud.

Le siège de la Société est fixé à Lausanne.

133 Art. 15. La Compagnie s'engage à exécuter et à observer scrupuleusement toutes les prescriptions de la Loi fédérale du 28 Juillet ·1852, concernant rétablissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse et à subir toutes les redevances. Toutes les dispositions de la dite loi sont applicables à la présente concession.

Art. 16. L'Etat de Vaud a le droit, moyennant indemnité, de racheter le chemin de fer, avec tout son matériel, les bâtiments et approvisionnements, à l'expiration de la 30., 45.., 60., 75., 90. et 99. année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la .

ligne, après que la Société en aura été avisée cinq ans à l'avance.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un Trifiunal d'arbitres composé comme il est dit à l'article 41.

Pour la fixation de l'indemnité* à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 30., 45. et 60- année , ou paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton de Vaud a annoncé le rachat-, dans le cas du rachat à l'expiration de la 75. année, il sera payé 22 4/2 '°'ss eti à l'expiration de la 90. année, 20 fois la valeur de ce produit net; il est bien entendu toutefois, que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les sommes qui auraient été incorporées à uu fonds de réserve.

6. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99. 'année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à l'Etat de Vaud dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme du rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par le Tribunal d'arbitres mentionné à l'art. 4lLe rachat ne pourra s'exercer que sur l'ensemble de la ligne de Jougne à Massonger.

Art. 17. La Compagnie adressera chaque année an Conseil d'Etat un rapport détaillé sur les résultats de l'exploitation et du rendement de l'entreprise.

134 Art. 18. La Compagnie pourra, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, prendre avec d'autres Compagnies de chemins de fer suisses tels arrangements qu'elle jugera convenables, pour la construction et l'exploitation en commun, et sur un pied d'uniformité, des lignes d'un même réseau; à la condition expresse que cette réunion de Compagnies présentera toutes les garanties convenables pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions de construction et d'exploitation imposées à la Compagnie de l'Ouest.

En cas de fusion, l'Etat de Vaud jouira vis-à-vis de la Compagnie fusionnée des mêmes droits et avantages que cette Compagnie accorderait aux Cantons sur le territoire desquels la ligne serait continuée.

Si par suite de fusion, la Société fusionnée n'avait pas son siège & Lausanne, elle devrait avoir en cette ville un représentant.

Art. 19. A défaut, par la Compagnie, d'avoir achevé les travaux dans les délais fixés par l'article 2 de la présente concession, les cas de force majeure réservés, si le Conseil d'Etat ne juge pas convenable d'accorder une prolongation de terme, il aura le droit, un mois après mise en demeure donnée à la Compagnie, de procéder par voie d'expropriation, en faisant vendre aux enchères et par adjudication publique les terrains et ouvrages d'art qui appartiennent à la Compagnie, à charge par l'enchérisseur d'achever l'entreprise aux conditions imposées par la présente concession.

La Compagnie évincée recevra de l'adjudicataire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour les divers objets.

Faute d'enchérisseur, dans deux enchères tentées à six mois d'intervalle, la Compagnie sera déchue de ses droits ù la concession, et elle aura une 'année pour liquider et vendre les terrains, les travaux d'art, etc.

Art. 20. Le chemin de fer achevé, la Compagnie, avec le concours des intéressés, en fera lever à ses frais un plan de délimitation et un plan cadastral complet. Elle fera faire, d'accord avec les délégués des autorités fédérales et cantonales, une description des ponts, traversées et autres ouvrages établis, ainsi qu'un inventaire de la totalité du matériel d'exploitation. Des expéditions authentiques de ces documents, auxquelles sera annexé un compte exact et définitif des frais d'établissement du chemin de fer et du matériel servant à son exploitation, devront être déposées aux archives du Conseil ferai et aux archives cantonales.

Les compléments ou changements apportés plus tard à la construction du chemin de fer seront mentionnés sur ces documents.

' Art. 21. La durée de la concession pour l'exploitation du chemin de fer, aux risques et périls de la Compagnie, sera fixée à 99 années

135 ·consécutives, lesquelles courront dès le jour de l'ouverture et de l'exploitation réelle de la ligne entière, jusqu'à ses points extrêmes désignés dans l'article 1.

Après l'expiration de 99 ans, l'Etat accordera une nouvelle concession à la Compagnie, ou bien il s'entendra avec elle pour l'acquisition des bâtiments, du matériel et des approvisionnements.

Art. 22- Le Canton de Vaud s'engage à n'octroyer à qui que ce soit une concession pour un chemin de fer dans la même direction.

Art. 23. La construction du chemin de fer Jougne à Hassonger, faisant l'objet de la présente concession, est décrétée entreprise d'utilité publique; en conséquence, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration ellemême pour les travaux de.l'Etat.

Art. 24. La loi fédérale du 1. Mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, est applicable à l'acquisition de tous les terrains nécessaires à la construction du chemin de fer et de ses dépendances, ainsi qu'à l'extraction et au dépôt de terre, sable, gravier, pierres et de tous les matériaux indispensables, et aux communications à établir entre le chemin de fer et les ateliers de construction.

Art. 25. La Compagnie ne pourra être assujettie à des contributions cantonales ou communales, soit pour le chemin de fer, soit pour les embarcadères, matériel d'exploitation et autres accessoires se rattachant au service.

Les bâtiments et autres immeubles que ta Compagnie pourrait posséder et qui ne sont pas compris dans le paragraphe précédent, seront soumis aux conditions ordinaires.

Art. 26. Les locomotives seront construites d'après les meilleurs modèles et satisferont à toutes les conditions de sûreté requises pour ces sortes de machines.

Il en sera de même de la construction des wagons pour les voyageurs, dont il sera établi trois classes.

Art. 27. Le maximum du tarif pour le transport des personnes, du bétail et des marchandises sera fixé comme suit '· VOYAGEURS.

I. classe : Voitures couvertes, garnies, dossier et siège rembourrés, et fermées avec glaces, par lieue (de 4800 mètres) .

50 cent.

II. ,, Voitures couvertes, avec sièges rembourrés et fermées avec glaces, par lieue (de 4800 mètres) .

. 35 »

136 III. classe: Voitures couvertes, avec sièges non rembourrés, fermées avec des carreaux de vitre, par lieue (de 4800 mètres) 25 cent.

Les enfants au-dessous de dix ans paient dans toutes les places la moitié des prix ci-dessus.

La Société s'engage à réduire de vingt pour cent la taxe cidessus pour des billets valables pour l'aller et le retour le même jour. La Société accordera un plus fort rabais pour des billets d'abonnement personnel pour un usage régulier de la route pendant un espace d'au moins trois mois.

Chaque' voyageur a droit au .transport gratuit des petits effets qu'il garde avec lui et dont le poids ne pourra pas dépasser 30 livres (15 kilogrammes).

BÉTAIL.

4800 mètres par lieue.

Chevaux, mulels, par tète Boeufs, vaches et taureaux, par tête Veaux, porcs et chiens, par tête Moutons et chèvres, par tête

.

80 cent.

40 ,, 15 ,, 10 ,,

VOITURES à deux ou quatre roues, à un fond et une banquette dans l'intérieur fr. 2. 50 à quatre roues, deux fonds et deux banquettes . . . ,, 3. 20 à quatre roues, à deux ou trois fonds et deux ou trois banquettes à l'intérieur ,, ',;. 80 Les voitures transportées par les trains à vitesse réduite paieront quarante pour cent de moins.

MARCHANDISES.

Il sera établi pour les marchandises quatre classes. Pour la classe la plus élevée, le tarif ne doit pas excéder quatre centimes, et pour la plus basse, deux et demi centimes, par lieue et par quintal (le quintal de 50 kilogrammes).

Toutefois, le tarif pour les vins suisses ue pourra pas dépasser trois centimes par quintal (50 kilogrammes) et par lieue.

Les marchandises de toutes espèces qui doivent être transportées avec la vitesse du train des voyageurs paieront huit centimes par quintal et par lieue.

Le bétail transporté avec la vitesse des trains de voyageurs paiera quarante pour cent en sus de la taxe ordinaire.

L'argent paiera à raison de quatre centimes pour mille francs et

137 par lieue, et les envois d'une valeur moindre de cinq cents francs paieront pour cinq cents francs.

Les objets pesant moins de vingt.-cinq kilogrammes paieront pour vingt-cinq kilogrammes.

La taxe du transport d'un objet quelconque ne peut être inférieure à quatre centimes.

' La distance parcourue se calcule par demi-lieue (deux mille qnatre cents mètres); une fraction de demi-lieue compte pour une demi-lieue entière.

Les envois de cinquante livres (vingt-cinq kilogrammes) et audessous seront toujours réputés marchandises accélérées.

Art. 28. Les charges de produits agricoles n'excédant pas cinquante livres, qui voyagent avec leurs porteurs et qui sont immédiatement reprises à leur arrivée au lieu de destination, seront exemptes de frais de transport; le surplus (ce qui excède cinquante livres) est assujetti à la taxe des marchandises ordinaires.

La nature et le volume de ces produits seront déterminés par un règlement sanctionné par le Conseil d'Etat.

Art. 29. Tout changement apporté au tarif ou aux règlements de transport sera dûment porté à la connaissance du public; les changements de tarif seront publiés au moins quatorze jours avant leur mise en vigueur.

Si la Compagnie abaisse ses tarifs, cette réduction sera maintenue pendant trois mois au moins pour les voyageurs et un an pour les marchandises.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux trains de plaisir, non plus qu'aux faveurs exceptionnelles qui seraient accordées dans des circonstances particulières.

Art. 30. Les taxes seront, partout et pour chacun, calculées d'une manière uniforme.

L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle n'accorderait pas à d'autres dans des circonstances analogues.

Art. 31. Les convois de voyageurs marcheront à une vitesse moyenne d'au moins six lieues fédérales à l'heure, tous temps d'arrêt compris.

Les marchandises devront être expédiées dans les deux fois vingtquatre heures après leur remise à la station du chemin de fer. Les transports des marchandises accélérées seront expédiés par le premier train, pourvu qu'elles aient été remises deux heures avant son départ.

La Compagnie s'engage de ping à introduire dans le service,

138 tant sous le rapport de la sûreté que sous celui de la célérité, toutes les améliorations possibles. Elle s'engage, en outre, à fixer ses tarifs aussi bas qu'elle le pourra.

Art. 32. La Compagnie s'engage à établir un service suffisant, moyennant deux convois au moins de voyageurs par jour, sur toute la ligne concédée. Ces convois auront des voitures ou wagons eu suffisance, des trois catégories, 1., 2. et 3., et ils devront s'arrêter à toutes les stations.

Art. 33. La Compagnie s'engage à recevoir, aux tarifs et conditions ordinaires, les voyageurs et marchandises de tout chemin do fer qui serait établi en communication avec celui qui lui est concédé.

Art. 34. Les marchandises seront livrées au lieu du chargement des stations. Les taxes fixées par le tarif ne s'appliquent qu'au transport de station à station.

Un tarif, qui sera soumis à l'approbation du Gouvernement, réglera les frais de chargement et de déchargement dans l'intérieur des gares, ainsi que le prix dû transport des voyageurs et de leurs bagages aux embarcadères et depuis les embarcadères.

La Compagnie se réserve le droit d'arrêter, sur le service des transports, des règlements détaillés qui seront soumis à la sanction du Conseil d'Etat.

Art. 35. La Compagnie s'engage à mettre le chemin de fer à'la disposition de l'autorité militaire pour le transport des troupes et du matériel fédéral et cantonal, contre le paiement de la moitié des tarifs ordinaires.

La même disposition est applicable aux militaires en service, voyageant en corps ou isolément.

Art. 36. Si la Compagnie traite avec d'autres Cantons à des conditions de tarif plus avantageuses, elle devra mettre le Canton do Vaud au bénéfice de ces tarifs.

Art. 37. La police intérieure de la voie, des gares et autres bâtiments destinés à l'exploitation de la voie ferrée, appartient à la Compagnie; la force publique peut, dans tous les cas et en toute occasion, entrer librement dans les gares et stations et rétablir Tordre lorsqu'il sera troublé par des personnes étrangères à l'Administration ou par des employés de la Compagnie.

Les restaurants et les buffets attenant à des stations seront considérés comme des établissements publics et soumis aux lois qui régissent ces établissements; dans tous les cas cette police intérieure, laissée à l'Administration du chemin de fer, doit être exercée au moyen de règlements approuvés par le Conseil d'Etat.

139 Art. 38. Le droit de surveillance générale et spéciale sur l'exploitation de la voie ferrée est réservé au Conseil d'Etat; et, à cet effet, la Compagnie s'engage à accorder, dans chaque convoi, une place gratuite pour le ou les commissaires chargés de cette surveillance et désignés par le Conseil d'Etat.

Art. 39. Les employés de police et les gardes de la voie seront assermentés.

i Tous les employés devront être choisis de préférence parmi les ressortissants du Canton.

Le Conseil d'Etat pourra exiger le rappel à l'ordre, et, au besoin, la révocation des employés qui, dans l'exercice de leurs" fonctions, auraient donné lieu à des plaintes fondées.

Art. 40. Les conditions du présent cahier des charges sont applicables dans tout leur contenu à la ligne Yersoix-Faoug, qui fait le sujet de concessions antérieures, lesquelles sont maintenues dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires au présent cahier des charges.

Art. 41. Tontes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties contractantes, au sujet des clauses, charges et conditions de la présente concession, seront jugées définitivement par un tribunal d'arbitres.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune des deux parties nommera deux arbitres, et ceux-ci désigneront un sur-arbitre.

Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral fait une triple présentation, dont le demandeur premièrement, puis le défendeur, éliminent chacun une des personnes présentées; celle qui reste est sur-arbitre du tribunal arbitral.

Fait en double original, à Paris, le dix Mars 1856.

(Signé)

Approuvé l'écriture : L. BLANCHENAY,

(Signé)

Approuvé l'écriture : EDULE PEREIRE.

Délégué du Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat du Canton de Yaud ratifie, pour ce qui le concerne, la convention ci-dessus transcrite.

Lausanne, le 18 Mars 1856.

Le Président : L. BOURGEOIS.

Pour le Chancelier, Le Secrétaire-Rédacteur : CARET.

140

Décret du Grand Conseil du Canton de Vaud portant ratification de la concession ci-dessus.

(Du 2 Avril 185(j.)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD, Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat; Considérant l'importance et l'utilité pour le Canton de Vaud de l'établissement d'une voie ferrée dès la frontière française près Jougne jusqu'à la frontière valaisanne près Massonger; Considérant que les sacrifices que la construction' de cette ligne impose à l'Etat ne sont point hors de proportion avec ses ressources; Vu la convention passée entre le Conseil d'Etat et la Compagnie de l'Ouest, représentée par Mr. E. Pereire, le 10 Mars 1656, DÉCRÈTE : Art. 1. La convention susmentionnée, ainsi que le cahier des charges annexé, sont ratifiés dans tout leur contenu.

Art. 2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 2 Avril 1856.

Le Président du Grand Conseil: JULES MARTIN.

(L. S.)

Le Secrétaire :

L. JACCARD.

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CONVENTION pour la construction d'un chemin de fer de Jougne à Massonger. (Du 10 Mars 1856.)

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