Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision de la loi sur le Contrôle des finances Donnant suite à la motion 07.3282 le Conseil fédéral charge le Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). La révision vise à combler la lacune existante dans la surveillance financière de l'impôt fédéral direct. Actuellement, aucun organe indépendant n'est explicitement chargé de la surveillance financière dans ce domaine. Le projet a pour objectif d'adapter les art. 16 et 17 LCF, dont la teneur date de 1967, à l'évolution survenue ces dernières années. Il vise également à renforcer la collaboration déjà existante entre le CDF et les organes cantonaux de contrôle financier. Il prévoit une répartition des tâches de surveillance financière fondée sur des critères objectifs et sur les principes du fédéralisme.

Date limite: 17 septembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Contrôle fédéral des finances,Monbijoustrasse 45, 3003 Berne, tél. 031 323 11 11, fax 031 323 11 01, www.efk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juin 2010

2010-1353

Chancellerie fédérale

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