Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration France Télécom SA et Sunrise Communications AG (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]) Le 26 novembre 2009, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète du projet de concentration cité en titre. La société France Télécom SA prévoit d'acheter la société Sunrise Communications AG (Sunrise), afin de fusionner ensuite celle-ci avec sa propre société-fille Orange SA.

Les trois opérateurs de réseau Swisscom (Schweiz) AG (Swisscom), Sunrise et Orange sont les acteurs principaux sur le marché suisse de la téléphonie mobile. La concentration réduit le nombre d'opérateurs de réseau concourant sur le marché suisse de 3 à 2. L'entité fusionnée réunirait une part de marché d'env. 40 %, alors que celle de Swisscom s'établit à env. 60 %. Partant, la Commission de la concurrence a décidé d'examiner plus avant les effets de la concentration sur le marché de la téléphonie mobile. L'examen analysera également si une position collective dominante de l'entité fusionnée et Swisscom pouvait éclore.

Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat).

Les avis doivent être présentés par écrit au Secrétariat dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au Secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Bern Selon l'art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

19 janvier 2010

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2010-0028