Contrôle relatif au groupe d'engagement «Tigris» Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) du 26 novembre 2009 Avis du Conseil fédéral du 24 mars 2010

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous nous prononçons ci-après sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans son rapport du 26 novembre 2009 sur le contrôle relatif au groupe d'engagement «Tigris».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 1

Rappel des faits

Suite à la parution, en mars 2009, d'un article critique soulevant une série d'interrogations, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a procédé à des investigations au sujet du groupe d'engagement «Tigris» et consigné ses conclusions dans un rapport présenté le 26 novembre 2009.

La CdG-E a prié le Conseil fédéral de lui faire part, d'ici à la fin de mars 2010, de son avis sur le rapport et les deux recommandations qu'il contient.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport et des recommandations de la CdG-E. Il note en particulier que la CdG-E arrive à la conclusion que le groupe d'engagement «Tigris» est une petite unité composée de quatorze personnes, qui opère dans un domaine strictement défini dans le cadre des tâches de la Police judiciaire fédérale (PJF), au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol), et qu'il ne s'agit pas d'un groupe d'intervention semblable aux unités d'élite des cantons. La CdG-E relève également que les membres concernés du Conseil fédéral et les cantons connaissaient l'existence de «Tigris», dont l'activité repose sur des bases légales claires, bien que disséminées dans différents actes.

Recommandation 1 Le CdG-E recommande au DFJP d'examiner la politique d'information relative aux autorités de poursuite pénale et d'en faire une fonction de direction.

Concernant la première recommandation, le Conseil fédéral se prononce comme suit: Le Conseil fédéral partage l'avis de la CdG-E lorsqu'elle déclare qu'il y a lieu de mettre en oeuvre une politique d'information claire pour rétablir immédiatement les faits lorsqu'ils sont relatés de manière tendancieuse dans les médias. Faute de quoi, les autorités de poursuite pénale risquent de se voir entravées dans leur travail. Il convient toutefois de préciser qu'en ce qui concerne le Ministère public de la Confédération, la politique d'information du Conseil fédéral et du département compétent doit se limiter à des faits qui relèvent de la surveillance administrative.

Sur la base du rapport d'inspection du 20 mai 2009 de l'inspectorat du DFJP (domaine Droit, inspection et tâches spéciales, DITS), le chef du DFJP a pris des mesures qui vont dans le sens de cette recommandation afin d'améliorer la politique d'information. Les mesures arrêtées visent à informer régulièrement les organes politiques concernés, à savoir les commissions de surveillance et les commissions législatives compétentes des deux conseils, et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) des développements importants en matière de police au niveau de la Confédération.

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Le Conseil fédéral est par conséquent d'accord avec la première recommandation de la CdG-E.

La CdG-E recommande par ailleurs au Conseil fédéral de donner la priorité à l'élaboration d'une loi fédérale sur la police, qui réunirait les dispositions qui sont actuellement disséminées dans différents actes et qui préciserait certaines questions encore ouvertes.

Recommandation 2 Le Conseil fédéral donne la priorité à l'élaboration d'un projet de loi fédérale sur la police et y définit notamment l'étendue des compétences dévolues à la Police judiciaire fédérale dans le cadre des procédures fédérales de police judiciaire.

Concernant la seconde recommandation, le Conseil fédéral se prononce comme suit: Le Conseil fédéral a déjà satisfait à cette recommandation. Dans le cadre du projet de révision de la législation fédérale en matière de police, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, le 27 novembre 2009, le projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol). Ce projet règle, notamment, les tâches de police judiciaire de la Confédération, c'est-à-dire les tâches dévolues aux offices centraux de police judiciaire dans la lutte contre le crime international organisé. Il définit en outre les moyens de recherche d'informations nécessaires à l'exécution de ces activités, comme l'observation et l'engagement de particuliers. Enfin, le projet mis en consultation dispose expressément que fedpol accomplit, par l'intermédiaire de sa Division principale PJF, les tâches de police au sens du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; FF 2007 6583), sous la direction et la surveillance du Ministère public de la Confédération et que la PJF peut être chargée de l'administration des preuves dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationales. En pareil cas, la PJF effectue cette tâche sous la direction et la surveillance du Ministère public de la Confédération ou de l'Office fédéral de la justice.

Les explications relatives aux définitions figurant à l'art. 2 du projet de loi permettent aussi de déterminer si fedpol, par l'entremise de son groupe d'engagement «Tigris», peut assurer des fonctions de police de sécurité ­ comme des recherches ciblées ou des arrestations ­ dans le cadre de tâches de police judiciaire et, dans l'affirmative, l'étendue
de ses compétences. Lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une procédure d'entraide judiciaire, les suspects sont considérés comme dangereux, «Tigris» assume également une fonction de police de sécurité afin de protéger ses enquêteurs et toute tierce personne d'éventuelles violences. Dans ce type de situation, les tâches requises en matière de police de sécurité font partie intégrante des missions de police judiciaire évoquées; il appartient aux collaborateurs de fedpol exerçant la conduite de l'engagement de décider, en fonction des circonstances du cas, si de telles mesures s'imposent.

La consultation relative au projet de loi sur les tâches de police s'achèvera le 15 mars 2010. Le Conseil fédéral prévoit d'accepter le projet de loi et le message s'y rapportant en 2011 au plus tard.

Le Conseil fédéral est par conséquent entièrement d'accord avec la seconde recommandation de la CdG-E.

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