Arrêté fédéral III relatif au compte 2009 du fonds d'infrastructure du 8 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête: Art. 1 Le compte 2009 du fonds d'infrastructure est approuvé comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 285 150 684 francs et boucle avec un solde positif de 29 211 037 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre.

b.

le total du bilan atteint 2 938 314 158 francs pour un capital propre de 2 927 483 913 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 juin 2010

Conseil des Etats, 8 juin 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 725.13 Non publié dans la FF.

2010-1758

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Compte 2009 du fonds d'infrastructure. AF III

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