Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 2 novembre 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

dithianon 70 %

Formulation:

WG granulés à disperser dans l'eau

2. Produits commerciaux Realchemie Dithianon 700

Numéro d'homologation suisse: D-4763 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 004424-00/012 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV

Agro Thianon

Numéro d'homologation suisse: D-4775 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 004424-00/016 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH

Applications autorisées: Domaine d'application

Arboriculture: cerisier fruits à noyaux fruits à noyaux

1

Organisme nuisible/effets

Application

cylindrosporiose du cerisier, maladie criblée des Prunus, pourriture amère des cerises rouille du prunier

Concentration: 0.05­0.075 % Délai d'attente: 3 Semaine(s)

maladie des pochettes du prunier

(*)

Concentration: 0.075 % Délai d'attente: 3 Semaine(s) Concentration: 0.075 % Application: traitement unique de l'éclosion du bourgeon jusqu'en debut de floraison.

RS 916.161

2010-2475

6807

Domaine d'application

Organisme nuisible/effets

Application

(*)

fruits à pépins

Concentration: 0.05 %

1

groseillier

tavelure des arbres fruitiers à pépins colletotrichum

Viticulture: vigne vigne

rougeot parasitaire de la vigne excoriose de la vigne

vigne

mildiou de la vigne

Grande culture: houblon

mildiou du houblon

Culture ornementale: azalée cloque des azalées rosier maladie des taches noires du rosier toutes les cultures maladies fongiques des feuilles, mildious des plantes ornementales, rouilles

Concentration: 0.05­0.075 % Application: du débourrement à la floraison.

Concentration: 0.075 % Concentration: 0.075 % Application: au débourrement.

Concentration: 0.05 % Application: jusqu'à la floraison.

Concentration: 0.05 % Délai d'attente: 2 Semaine(s) Concentration: 0.05 % Concentration: 0.05 % Concentration: 0.05 %

(*) Charges et remarques Toxique pour les poissons 1 = Jusqu'à la fin juin au plus tard.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

2 novembre 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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