Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Remise en vigueur et modification du 9 février 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006, du 24 mai 2007, du 28 février 2008 et du 10 mars 20091 qui étendent la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, sont remis en vigueur.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 18 août 2006 mentionné sous ch. I est modifié comme suit: Art. 2, al. 2, let. b III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 37.6

Salaires minima/Catégories de travailleurs

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.

9 février 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 6435, 2007 4035, 2008 1741, 2009 1433 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0282

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF

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