Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
21 septembre 2010
CONCORDIA, Luzern Adaptation des tarifs pour les produits A2 Natura/Natura plus, PE1 l'assurance-hospitalisation PE privé, PE2 l'assurancehospitalisation PE demi-privé, PE4 Assurance Hôpital LIBERO, Ea Assurance hospitalisation Ea Diminusion du rabais de fidélité PE1, PE2, PE3, Suppression du rabais collectif et du rabais CareMed pour les produits Ea, Eb, Assurance dentaire: diminution du rabais pour les anciens assurés de la Fricktalische Kasse Möhlin
21 septembre 2010
Visana Versicherungen AG, Bern Adaptation des tarifs pour les produits M00+M82+M84 Médecine complémentaire, E10+E82+E84 A Hôpital division commune, E10+E82+E84 HP Hôpital division mi-privée, E10+E82+E84 PE+PW Hôpital division privée Europe, Et privée Monde, E90 Hôpital Plus Hôtel, C10 Indemnité journalière d'hospitalisation (ex.Grütli)
22 septembre 2010
kmu-Krankenversicherung, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Viva Allgemein, Viva Halbprivat, Viva Privat, Viva Vario, Viva Plus, Prosano Allgemein, Prosano Halbprivat, Prosano Privat, Prosano Vario, Prosano Plus
22 septembre 2010
Groupe Mutuel Assurance SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des soins Dentaires (DP) et Assurance combinée d'hospitalisation, division commune (HC D1)
22 septembre 2010
UNIQA Assurances SA, Genève Adaptation des tarifs pour les produits Hospitalia et CAO
2010-3047
7403
24 septembre 2010
rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits Gesundheits-Versicherung, Therapie/Medikamente-Versicherung, Spitex-Kurund Heim-Versicherung, Zahn-Versicherung, Spital Allgemein, Spital halbprivat, Spital privat, HOSPITAL silber, HOSPITAL gold, HOSPITAL platin, HOSPITAL Option «Mutterschaft», DENTA gold, DENTA platin, DENTA Option, PLUS gold, PLUS platin
24 septembre 2010
CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits assurance d'hospitalisation demi-privée, assurance d'hospitalisation privée, assurance standard, assurance pour cas d'urgence, assurance pour soins dentaires, assurance pour médecine alternative, assurance des soins aux malades chroniques, assurance standard plus
24 septembre 2010
Galenos Kranken- und Unfallversicherungg, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits CASH-IV, MAXICA, HOPITAL II, HOPITAL III
24 septembre 2010
Genossenschaft Krankengeldversicherung JardinSuisse, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits assurance individuelle perte de gain avec 2, 14, 30 ou 60 jours délai d'attente
24 septembre 2010
Agrisano Brugg Adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial
24 septembre 2010
Basler Versicherung AG, Bâle Adaptation du tarif pour le produit Mediplan Spital
24 septembre 2010
Vivao Sympany AG, Bâle Adaptation du tarif pour le produit PS Privat
24 septembre 2010
Sodalis, Visp Adaptation des tarifs pour les produits Denta, Sana-Sana Plus
24 septembre 2010
Intras Assurances SA, Lucerne Adaptation du tarif pour les produits CA 10, CA20, CA21, CA22, CH61, CH62, CH71, CH72
en assurance maladie complémentaire Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
30 novembre 2010
7404
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA