Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 20092, arrête: Art. 1 L'accord du 27 janvier 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2010 415 RS ...; FF 2010 789

2009-2658

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Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Chine. AF

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