Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102, arrête: Art. 1 Le protocole du 3 septembre 20103 modifiant la Convention du 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4, est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3 4

RS 101 FF 2010 8089 RS ...; FF 2010 8101 RS 0.672.947.01

2010-2566

8099

Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions. AF

8100