Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
Il est prévu d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
Les requérantes ont apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
30 septembre 2010
Mutuel Assurances, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance maladie complémentaire APEL (EL), Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance combinée d'hospitalisation, division mi-privée (HC D2), Assurance combinée d'hospitalisation, division privée (HC D3), Assurance maladie complémenaire d'hospitalisaiton pour frais de traitement (HG)
30 septembre 2010
Avantis Assureur maladie, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des soins complémentaires (SC) und Assurance complémentaire Global privée (GP)
30 septembre 2010
Avenir Assurances, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance maladie complémentaire APEL (EL), Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance des soins complémentaires (SC)
30 septembre 2010
CMBB Caisse maladie, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance combinée d'hospitalisation, division privée (HC D3)
2010-3201
7833
30 septembre 2010
Caisse-maladie Hermes, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance combinée d'hospitalisation, division privée (HC D3)
30 septembre 2010
Caisse Maladie de la Fonction Publique, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance des soins complémentaires (SC)
30 septembre 2010
KUV St. Moritz, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance maladie complémentaire d'hospitalisation pour frais de traitement (HG), Assurance des soins complémentaires (SC)
30 septembre 2010
Caisse-maladie de Troistorrents, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance des soins complémentaires (SC)
30 septembre 2010
Caisse-maladie et accidents Universa, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global privée (GP), Assurance combinée d'hospitalisation, division privée (HC D3), Assurance des soins complémentaires avec bonus (SB)
30 septembre 2010
La Caisse Vaudoise, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des soins dentaires (TD), Assurance combinée d'hospitalisation, division mi-privée (HC D2), Assurance combinée d'hospitalisation, divison privée (HC D3)
30 septembre 2010
Caisse-maladie EASY SANA, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires (SC)
30 septembre 2010
Caisse-maladie EOS, Martigny et Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires (SC)
en assurance maladie complémentaire
7834
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
14 décembre 2010
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
7835