Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 juillet 2011
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 décembre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base», présentée le 18 décembre 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bader Elvira, Co-Präsidentin, Nationalrätin, Vordere Bereten 547, 4717 Mümliswil 2. Föhn Peter, Co-Präsident, Nationalrat, Gängstrasse 38, 6436 Muotathal
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-0050
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Kasteler-Budde Valérie, Co-Présidente, Responsable sociale, ch. du Curé-Desclouds 4, 1226 Thônex Albietz Daniel, Einwohnerrat, Im Hirshalm 10, 4125 Riehen Baettig Dominique, Dr. med. FMH, Conseiller national, rue des Voignous 15, 2800 Delémont Beutler Daniel, Dr. med. FMH, Hausarzt, Bahnhofstrasse 50, 3127 Mühlethurnen Bortoluzzi Toni, Nationalrat, Betpurstr. 6, 8910 Affoltern a. Albis Brönnimann Andreas, Nationalrat, Hühnerhubelstrasse 73, 3123 Belp Büchler Jakob, Nationalrat, Matt, 8723 Rufi-Maseltrangen Despot Fabienne, Députée au Grand Conseil, rue de la Madeleine 17, 1800 Vevey Donzé Walter, Nationalrat, Grassiweg 34, 3714 Frutigen Engelberger Edi, Nationalrat, Oberstmühle 3, 6370 Stans Estermann Yvette, Dr. med. FMH, Nationalrätin, Bergstrasse 50A, 6010 Kriens Flückiger-Bäni Sylvia, Nationalrätin, Badweg 4, 5040 Schöftland Freysinger Oskar, Conseiller national, ch. de la Crettamalernaz, 1965 Savièse Geissbühler Andrea, Nationalrätin, Thalmattweg 4, 3037 Herrenschwanden Guillén Victor-Tobias, Kaufmann, Eierbachstrasse 1, 8155 Niederhasli Helfenberger Melanie, Mitglied des Stadtparlaments Gossau, Bettenstrasse 1, 9212 Arnegg SG Legrix Jean-Charles, Député au Grand Conseil, rue du Cerisier 44, 2300 La Chaux-de-Fonds Messmer Werner, Nationalrat, Weinmoosstrasse 15, 8583 Sulgen Meyer Marc, Dr. rer. pol., Gymnasiallehrer, Hellring 7, 4125 Riehen Moor Michele, Banchiere, via Carivée 6, 6944 Cureglia Müggler Dominik, Staatswissenschafter, Rebgasse 11, 4144 Arlesheim Nussbaumer Urs, a. Nationalrat, Rainweg 14, 4533 Riedholz Segmüller Pius, Nationalrat, Adligenswilerstrasse 109, 6006 Luzern Streiff Marianne, Grossrätin, Wangentalstrasse 241, 3173 Oberwangen Wäfler Markus, a. Nationalrat, Schopfstrasse 1c, 8162 Steinmaur
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
Initiative populaire fédérale
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative 'Financer l'avortement est une affaire privée', Case postale 411, 4142 Münchenstein 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 janvier 2010.
12 janvier 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire.
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II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance-maladie et assurance-accidents) Au terme d'une période transitoire de neuf mois suivant l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons, et jusqu'à ce que les modifications législatives qu'elle induit soient entrées en vigueur, toute disposition aux termes de laquelle l'interruption de grossesse ou la réduction embryonnaire sont couvertes par l'assurance obligatoire est remplacée par la règle prévue à l'art. 117, al. 3 de la constitution fédérale.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au recueil officiel du droit fédéral (RO).