Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 9 novembre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
florasulame 50 g/l
Formulation:
SC suspension concentrée
2. Produits commerciaux Realchemie Florasulam
Numéro d'homologation suisse: D-4384 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024622-00/003 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
Grande culture: céréales
dicotylédones
Dosage: 0.0750.15 l/ha 1 Application: printemps, stade 1339 (BBCH).
Dosage: 0.1 l/ha Application: en postlevée à partir de BBCH 13; en cas de traitement très tardif: traitement sous le feuillage (bulles)
maïs
liserons Effet partiel: dicotylédones
Domaine non agricole: le long des routes ambroisie à feuilles d'armoise nationales et (Ambrosia artemisiifolia) cantonales
1
Concentration: 0.03 % Dosage: 0.15 l/ha
(*)
2, 3
RS 916.161
6920
2010-2488
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
talus et bandes vertes ambroisie à feuilles d'armoise le long des voies de (Ambrosia artemisiifolia) communication (selon ORRChim)
Application
(*)
Concentration: 0.03 % Dosage: 0.15 l/ha
3, 4
(*) Charges et remarques 1 = Dosage plus faible uniquement dans le cas des mélanges en cuve recommandés.
2 = Conformément à l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): Seulement traitement plante par plante de végétaux posant des problèmes se trouvant sur et le long des routes nationales et cantonales et qu'il est impossible de combattre par d'autres moyens.
3 = Appliquer seulement en combinaison avec du mulch ou une coupe.
4 = Conformément à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): Seulement pour le traitement plante par plante de végétaux posant des problèmes et poussant sur les talus et les bandes vertes le long des routes.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
9 novembre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
6921