Délai référendaire: 7 octobre 2010

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102, arrête: Art. 1 La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en oeuvre de l'assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l'OCDE. Il est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l'Etat du Qatar que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu'elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.

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Le Conseil fédéral s'applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de l'Etat du Qatar.

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RS 101 FF 2010 2933 RS ...; FF 2010 2947

2009-2439

3969

Convention contre les doubles impositions avec le Qatar. AF

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2010

Conseil national, 18 juin 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 juin 20104 Délai référendaire: 7 octobre 2010

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FF 2010 3969

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