Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2009 du 8 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2009 est approuvé.
1
2
Il se solde par: a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de 9 744 989 587 francs;
c.
un découvert du bilan de
Art. 2
7 290 630 316 francs; 38 172 517 148 francs.
Frein à l'endettement
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 3 818 476 901 francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation.
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 45 588 454 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 53 525 299 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2010-1756
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Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2009. AF I
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2010
Conseil des Etats, 8 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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