Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Projet

(Loi sur les banques, LB) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 1er octobre 20101, arrête: I La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit: Art. 37l, Titre (nouveau) Transfert Art. 37m (nouveau)

Liquidation

Les banques reprenant des avoirs en déshérence peuvent les liquider lorsque l'ayant droit ne s'est pas manifesté malgré une publication préalable.

1

2

Le droit de l'ayant droit s'éteint avec la liquidation.

3

Le produit de la liquidation revient à la Confédération.

4

Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2010 6853 RS 952.0

2010-2005

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Loi sur les banques

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