Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 9 novembre 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

flazasulfuron 25 %

Formulation:

WG granulés à disperser dans l'eau

2. Produits commerciaux Sonara

Numéro d'homologation suisse: D-4606 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-004837-00/013 titulaire de l'autorisation étranger: Menora GmbH

Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible/effets

Viticulture: vigne en production dicotylédones annuelles, dicotylédones vivaces, monocotylédones annuelles, monocotylédones vivaces Effet partiel: chiendent vigne en production dicotylédones vivaces Effet partiel: chardon ou cirse des champs, liseron des champs, liseron des haies vigne en production prêles (Equisetaceae)

1

Application

(*)

Dosage: 0.15 kg/ha Application: période de végétation, dès la 4e année de culture.

1, 2, 3, 4

Dosage: 0.15­0.2 kg/ha Application: période de végétation, dès la 4e année de culture.

1, 2, 3, 4, 5

Dosage: 0.2 kg/ha Application: juillet, août, dès la 4e année de culture.

2, 4, 5, 6

RS 916.161

6944

2010-2507

(*) Charges et remarques 1 = Un mélange avec 1080 g/ha de Glyphosate (substance active) est conseillé.

2 = En mélange avec Glyphosate: tenir compte des prescriptions, mesures de précaution et des conditions d'utilisation de Glyphosate.

3 = En mélange avec Glyphosate: Utilisation jusquà fin août au plus tard. Les parties végétales vertes et les vignes à bas système de coupe ne doivent pas être traitées.

4 = Adjonction d'un mouillant conseillé, surtout dans le cas d'une application du produit seul.

5 = Mention d'une repousse possible de mono- et dicotylédones vivaces.

6 = Un mélange avec 1080 g/ha de Glyphosate (substance active) et l'adjonction d'un mouillant est conseillé.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

9 novembre 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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