Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011 du 21 septembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20092, arrête: Art. 1 Un montant de 1510,62 millions (valeur d'octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA), prélevé sur le crédit bloqué destiné à l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure3), est libéré.
Art. 2 Les taux de contribution et les contributions maximales pour chacune des agglomérations figurent dans le tableau ci-après (valeur d'octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA): 1
Projet d'agglomération
Zurich
Projets urgents Programme
Berne Biel/Bienne Berthoud Interlaken Thoune Lucerne Zoug Bulle
1 2 3
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contribution maximale [millions de CHF]
50 35 35 40 40 40 40 35 40 35
282,33 121,42 148,93 20,88 3,74 5,14 45,22 45,90 63,20 9,27
RS 725.13 FF 2009 7509 FF 2007 8019
2009-2051
6293
Libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération dès 2011. AF
Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contribution maximale [millions de CHF]
40 40 40 40 40 30 40 40 35 30 35 40 35 40 35 40 40
32,24 10,40 85,70 33,78 74,37 11,00 11,07 55,66 7,51 27,45 19,40 164,96 17,25 4,85 16,97 186,05 5,93
Aareland Soleure Bâle Schaffhouse St-Gall/ArbonRorschach Obersee Coire Argovie-Est Frauenfeld Lugano Mendrisiotto LausanneMorges Yverdon BrigueViègeNaters Réseau urbain neuchâtelois Genève Delémont Total
1510,62
Réserve (bloquée)
1930,38
Le taux de contribution pour une agglomération vaut également pour chacune des mesures prévues dans le projet d'agglomération.
2
Le moment et l'étendue des obligations à prendre en compte dépendent des moyens disponibles dans le fonds d'infrastructure. Les agglomérations peuvent procéder à des financements préalables. Les conditions sont fixées par le Conseil fédéral.
3
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 juin 2010
Conseil national, 21 septembre 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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