Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 10-16589 / 100432 Cornu SA, 1424 Champagne production des flûtes feuilletées ligne 1 et 3: secteurs conditionnement, laboratoire et préparation de la pate feuilletée.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H, 15 F 18.07.201030.06.2013 (Renouvellement/modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-16618 / 100668 B. Braun Medical SA, 1023 Crissier secteur ligne irrigation grand volume (IGV).
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 18 H 01.08.201031.07.2013 (Nouveau permis) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 10-16591 / 100432 Cornu SA, 1424 Champagne production des flûtes feuilletées ligne 3: secteurs conditionnement et laboratoire.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 15 H, 15 F 18.07.201030.06.2013 (Renouvellement/modification) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr) 10-16721 / 109077 Swissport International SA, Succursale de Genève, 1215 Genève-Aeroport personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2).
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 200 H 01.07.201031.12.2010 (Renouvellement) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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2010-1826
Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
10 août 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel
Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.
L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.
Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.
A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).
Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.
Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.
On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.
Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.
10 août 2010
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Chancellerie fédérale