Entrée en force de la décision de portée générale no 1014 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 31 août 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 5002 à 5003), la décision de portée générale no 1014 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 1er octobre 2010.
14 décembre 2010
2010-3193
Office fédéral de la santé publique
7827