Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques du 2 décembre 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Association suisse pour la communication visuelle VISCOM, Verband Werbetechnik+Print VWP et l'association suisse des reprographes COPYPRINTSUISSE au sens du règlement du 9 septembre 20102 est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.
3
2 décembre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe: Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
1 2
RS 412.10 Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 248 du 21 décembre 2010).
2009-2262
8017
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
1
Nom et but
Art. 1
Nom
Le présent règlement institue la création d'un fonds en faveur de la formation professionnelle en vertu de l'art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3;), appelé «Fonds en faveur de la formation professionnelle, branche des arts graphiques» (ci-après fonds).
Art. 2
Organes responsables
Les organes responsables du fonds sont: a.
VISCOM, Association suisse pour la communication visuelle;
b.
VWP, Verband Werbetechnik+Print; et
c.
COPYPRINTSUISSE, association suisse des reprographes.
Art. 3
But
Le fonds a pour but de soutenir la formation professionnelle initiale.
2
Champ d'application
Art. 4
Champ d'application géographique
Le fonds est valable pour l'ensemble de la Suisse.
Art. 5
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds s'applique à toutes les entreprises et secteurs d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent les prestations suivantes:
1
3
a.
conception, mise en page, élaboration, reprise et traitement de données pour des médias imprimés et numériques en tous genres;
b.
préparation de la forme, impression, reproduction et copie de produits imprimés sur des supports variés, en particulier sur papier, matières synthétiques et métal;
RS 412.10
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
c.
2
coupe, assemblage, agrafage, reliure, ennoblissement de produits imprimés en tous genres.
Les domaines et les branches suivants ne sont pas concernés par le fonds: a.
activités dans le domaine de la rédaction technique au sein des rédactions de journaux, exécutées par le personnel technique des rédactions;
b.
flexographie, y compris activités prépresse spécifiques de la flexographie;
c.
confection d'emballages, y compris les emballages spécifiques dans le prépresse;
d.
fabrication de carton ondulé et de papier;
e.
activités spécifiées dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale de réalisateur publicitaire CFC, technologue en emballages CFC, flexographe CFC, papetier CFC.
f.
éditeurs, agences de publicité et ateliers graphiques qui prévoient des activités visées à l'al. 1, let. a.
Art. 6
Champ d'application quant aux personnes
Le fonds s'applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs d'entreprise, indépendamment de leur forme juridique, qui emploient du personnel possédant les qualifications suivantes: a.
polygraphe CFC (y compris professions antérieures);
b.
concepteur en multimédia;
c.
techno-imprimeur ou technologue en impression CFC (y compris sérigraphie et reprographie);
d.
sérigraphe;
e.
reprographe;
f.
relieur;
g.
façonneur de produits imprimés; ou
h.
opérateur de médias imprimés CFC.
Art. 7
Validité pour les entreprises ou les parties d'entreprises
Le fonds est valable pour les entreprises ou les parties d'entreprises concernées par le champ d'application géographique, entrepreneurial et quant aux personnes.
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
3
Prestations
Art. 8 Le fonds participe notamment au financement des tâches suivantes au niveau de la formation professionnelle initiale:
1
2
a.
formation initiale 1. développement et adaptation des champs professionnels (élaboration d'ordonnances sur la formation, de plans de formation et de guides méthodiques), 2. élaboration d'épreuves de procédures de qualification, 3. financement et gestion opérationnelle de cours interentreprises, 4. gestion opérationnelle de procédures de qualification, d'examens partiels et de tests intermédiaires;
b.
développement professionnel 1. élaboration d'offres destinées aux personnes qualifiées (excepté formation continue réglementée) et non qualifiées issues d'autres professions, 2. formation continue spécifique de la profession destinée aux responsables à la formation et aux instructeurs de CIE, 3. recherche scientifique;
c.
promotion et recrutement de la relève 1. développement de tests d'aptitudes et de supports de stages, 2. développement et mise en application de mesures marketing dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle, en particulier le financement de la participation aux salons professionnels, aux concours professionnels internationaux tels que World Skills et Euro Skills et aux concours nationaux ou internationaux spécifiques de la branche.
Les prestations suivantes ne font pas partie des mesures financées par le fonds: a.
formation professionnelle initiale: prise en charge de frais de formation d'apprentis, tels que frais de déplacement pour la fréquentation d'écoles professionnelles ou de cours interentreprises, frais de matériel d'enseignement et frais administratifs des procédures de qualification;
b.
promotion et recrutement de la relève: organisation de journées portes ouvertes à l'initiative d'entreprises et participation aux foires locales des arts et métiers.
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
4
Financement
Art. 9
Obligation de cotiser
Les entreprises ou les secteurs d'entreprises assujetties au fonds versent des cotisations au fonds pour atteindre les buts fixés.
1
2
Les raisons sociales individuelles sont soumises à l'obligation de cotiser.
Art. 10
Base de calcul
Les cotisations sont calculées en fonction de l'entreprise ou du secteur d'entreprise visé à l'art. 5 et du nombre total d'employés selon l'art. 6.
1
La cotisation est calculée selon le principe de la déclaration spontanée. Si une entreprise omet de faire sa déclaration, une estimation est effectuée par le secrétariat du fonds en vertu de l'art. 15, al. 2, let. a.
2
Art. 11
Cotisations
Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation de 200 francs par employé selon l'art. 6. Les postes à temps partiel sont convertis en poste à temps plein.
1
2
Les cotisations sont versées annuellement.
La cotisation prévue à l'al. 1 est calculée selon l'indice national des prix à la consommation au 1er janvier 2010.
3
Les organes responsables vérifient les cotisations annuellement. Le cas échéant, ils les adaptent à l'indice national des prix à la consommation.
4
5
Aucune cotisation n'est versée pour les apprentis.
Art. 12
Dispense de l'obligation de cotiser
La dispense de l'obligation de cotiser se fonde sur l'art. 60, al. 6, LFPr en relation avec l'art. 68, al. 4, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4.
1
2 Toute entreprise qui souhaite être entièrement ou partiellement dispensée de l'obligation de cotiser doit présenter une demande dûment motivée auprès du secrétariat du fonds.
Art. 13
Limitation du volume des recettes
Les recettes tirées des cotisations ne doivent pas dépasser les coûts totaux des prestations définies à l'art. 8, dans une moyenne calculée sur 6 ans et compte tenu de l'accumulation d'une réserve raisonnable.
4
RS 412.101
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
5
Organisation, révision et surveillance
Art. 14
Comités centraux des associations responsables VISCOM, VWP et COPYPRINTSUISSE
Les comités centraux de VISCOM, VWP et COPYPRINTSUISSE constituent l'organe de surveillance du fonds et en assurent la conduite stratégique.
1
Les organes responsables disposent de toutes les compétences liées à la gestion du fonds.
2
3
L'organe de surveillance est constitué des membres des organes responsables.
4
Les partenaires sociaux ont droit à un siège avec statut d'observateur.
5
L'organe de surveillance élit le directeur du secrétariat du fonds.
6
Il établit un règlement d'application et un règlement financier.
Art. 15
Secrétariat
1
Le secrétariat applique le présent règlement dans la limite de ses compétences.
2
Il prend les décisions concernant: a.
l'assujettissement d'une entreprise au fonds;
b.
l'acceptation de dispenses entières ou partielles de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 12.
Il est responsable de l'encaissement des cotisations, du versement de prestations selon l'art. 8, de l'administration et de la comptabilité.
3
Art. 16
Comptabilité
Le secrétariat administre le fonds sur un compte indépendant selon une comptabilité autonome, avec compte d'exploitation et bilan.
1
2
La période comptable correspond à l'année civile.
Art. 17
Organe de révision
La révision de la comptabilité annuelle est soumise à l'examen d'une société fiduciaire reconnue.
Art. 18
Surveillance
Le fonds déclaré de force obligatoire est sous la surveillance de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en vertu de l'art. 60, al. 7, LFPr.
1
Les comptes et le rapport de révision du fonds sont portés à la connaissance de l'OFFT.
2
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche des arts graphiques
6
Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution
Art. 19
Approbation
Le présent règlement entre en vigueur après acceptation par le comité central de VISCOM, le comité central du VWP et le comité central de COPYPRINTSUISSE.
Art. 20
Déclaration de force obligatoire générale
La déclaration de force obligatoire générale se fonde sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 21
Liquidation
Si le but du fonds ne peut plus être atteint ou que la base légale devient caduque, les associations responsables procèdent à la liquidation du fonds avec l'approbation de l'organe de surveillance.
1
Le cas échéant, la fortune résiduelle du fonds est répartie paritairement et utilisée par les organes responsables à des fins de formation professionnelle dans le sens des buts du fonds.
2
9 septembre 2010
VISCOM Association suisse pour la communication visuelle: Peter Edelmann Président
Thomas Gsponer Directeur
VWP Verband Werbetechnik + Print: Florian Tanner Président
Ruedi Meier Vice-président
COPYPRINTSUISSE: Hugo Becker Président
Daniel Eggimann Secrétaire
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