Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

Demande de modification de l'autorisation de construire et de la concession Par lettre datée du 31 mars 2010, la société anonyme Nant de Drance SA, à Finhaut, requière auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) la modification de la concession fédérale du 25 août 2008, dont elle est l'actuelle titulaire, pour l'utilisation de la force hydraulique par pompage-turbinage au Nant de Drance et de l'autorisation de construire conjointe.

Il est prévu, par rapport au projet autorisé en 2008 et actuellement en construction, d'augmenter la flexibilité du pompage-turbinage souterrain entre les deux retenues du Vieux-Emosson et d'Emosson en surélevant le barrage de Vieux-Emosson de 21.50 m, accumulant dès lors plus de 24 millions de m3, derrière le couronnement à la cote 2226.50 m.s.m., provenant du Nant de Drance et de son affluent les torrents de Finive ou refoulées depuis Emosson, et en portant la puissance de 600 à 900 MW.

Le dossier contenant la demande de modification de la concession et de l'autorisation de construire, le rapport technique pour augmenter la flexibilité, le rapport technique concernant la surélévation du barrage, le rapport d'impact sur l'environnement découlant de la modification, y compris les nouvelles mesures de compensation proposées, pourra être consulté du 11 mai 2010 au 10 juin 2010 aux endroits indiqués ci-dessous: ­

Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen;

­

Service de l'énergie et des forces hydrauliques du canton du Valais, Avenue du Midi 7, 1950 Sion;

­

Commune de Finhaut, greffe communal, 1925 Finhaut;

­

Commune de Saxon, greffe communal, 1907 Saxon;

­

Commune de Vernayaz, greffe communal, 1904 Vernayaz;

­

Commune de Collonges, greffe communal, 1903 Collonges.

Les personnes et organisations qui, en vertu de l'art. 62e de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) ou de l'art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01), ont qualité de partie à la présente procédure peuvent former opposition par écrit contre la demande de modification de la concession de droits d'eau et d'autorisation de construire dans le délai indiqué cidessus, soit jusqu'au 10 juin 2010, auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), case postale, 3003 Berne.

Les communes font également valoir leurs droits par voie d'opposition.

Toutes les objections en matière d'expropriation, les demandes d'indemnité ou de réparation en nature, ainsi que les oppositions seront déposées en un exemplaire et indiqueront les motifs, les conclusions et les moyens de preuve; elles seront signées par l'opposant, respectivement par son représentant.

2010-1124

2691

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

La mise à l'enquête publique entraîne le ban d'expropriation, selon les art. 42 à 44 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711). Si le projet déposé porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d'en informer, sitôt après réception de l'avis, leurs locataires ou fermiers, selon l'art. 32 LEx.

11 mai 2010

2692

Office fédéral de l'énergie