Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour l'Approvisionnement et l'Achat a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet systèmes de sécurité avec brevet fédéral/cheffe de projet systèmes de sécurité avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organe responsable, composé des membres suivants: H+ Les Hôpitaux de Suisse, Berne, CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses, Berne, ARATH Association romande des agents techniques hospitaliers, IHS Ingenieur Hospital Schweiz/Ingénieur Hôpital Suisse, Dübendorf, FMpro Assosiation suisse de facility management et de maintenance, AEAI Association des établissements cantonaux d'assurance incendie, Berne, a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité dans les institutions de santé et du social avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

14 septembre 2010

5236

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2010-2176