Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20102, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile3 Préambule vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution4, Art. 37, al. 4 (nouveau) L'office statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition.

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Art. 41a (nouveau) Coordination avec la procédure d'extradition Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale5, l'office prend en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur la demande d'asile.

Art. 108a (nouveau) Coordination avec la procédure d'extradition Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale6, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile.

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RS 101 FF 2010 1333 RS 142.31 RS 101 RS 351.1 RS 351.1

2010-0150

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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF

Art. 109, al. 5 (nouveau) Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition.

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2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 Art. 83, let. d, ch. 1 Le recours est irrecevable contre: d.

les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: 1. par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger,

Art. 93, al. 2, 1re phrase En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. ...

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Art. 107, al. 3 Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Il n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.

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3. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale8 Préambule vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution9, Art. 55a (nouveau) Coordination avec la procédure d'asile Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d'asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile10, l'office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.

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RS 173.110 RS 351.1 RS 101 RS 142.31

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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF

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