Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
1er juin 2010
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455. 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635
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2010-1266
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 149 + A1
Appareils de protection respiratoire Demi-masques filtrants contre les particules Exigences, essais, marquage Protection individuelle de l'oeil Filtres et protecteurs de l'oeil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) Protection individuelle de l'oeil Lunettes de protection pour les travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser) Vêtements de protection Protection contre la pluie Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 5: Serre-tête à atténuation active du bruit Amendement A1 Protection individuelle de l'oeil Filtres de soudage automatique Appareils de protection respiratoire Demi-masques filtrants contre les gaz ou contre les gaz et les particules Exigences, essais, marquage Gants de protection Exigences générales et méthodes d'essai Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel Méthodes d'essai et exigences Gants de protection pour sapeurs-pompiers Appareils de protection respiratoire Demi-masques sans soupape inspiratoire et avec filtres démontables, contre les gaz, contre les gaz et les particules, ou contre les particules uniquement Exigences, essais, marquage Equipement de protection individuelle de l'oeil Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil Petits navires Système de largage rapide pour harnais de trapèze (ISO 10862:2009) Petits navires Harnais de sécurité de pont et sauvegardes de harnais Exigences de sécurité et méthodes d'essai (ISO 12401:2009) Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides Exigences relatives aux vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6 et Type PB (6)) Vêtements de protection Protège-tibias pour joueurs de football Prescriptions et méthodes d'essai Vêtements de protection Vestes, gilets de protection et protège-épaules pour sports équestres: pour cavaliers, pour personnes travaillant avec des chevaux et pour meneurs d'attelage Exigences et méthodes d'essai
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EN 207 EN 208 EN 343 + A1 EN 352-5/A1 EN 379 + A1 EN 405 + A1 EN 420 + A1 EN 471 + A1 EN 659 + A1 EN 1827 + A1
EN 1836 + A1
EN ISO 10862 EN ISO 12401 EN 13034 + A1
EN 13061 EN 13158
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Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 13277-7
Équipement de protection pour les arts martiaux Partie 7: Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de main et de pied Vêtements de protection Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protège-tibias de joueurs Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, des organes génitaux et de la face pour les escrimeurs Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection Dispositifs de protection des poignets, des paumes, des genoux et des coudes pour les utilisateurs d'équipements de sports à roulettes Exigences et méthodes d'essai Appareils de protection respiratoire Filtres antigaz et filtres combinés Exigences, essais, marquage Equipements de protection individuelle Protection des genoux pour le travail à genoux Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides Exigences de performances relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches aux liquides (Type 3) ou aux pulvérisations (Type 4), y compris les articles d'habillement protégeant seulement certaines parties du corps (Types PB [3] et PB [4]) Equipements respiratoires Appareils de plongée narguilé à gaz comprimé et à circuit ouvert Partie 2: Appareils à écoulement libre
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EN 13546 + A1
EN 13567 + A1
EN 14120 + A1
EN 14387 + A1 EN 14404 + A1 EN 14605 + A1
EN 15333-2
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