Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team des Forces aériennes du 21 mai 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

L'espaces aérien intéressant la région du Walensee est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à l'entraînement et à des démonstrations du PC-7 Team des Forces aériennes. Les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ 4.

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, le PC7-Team serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties et ses entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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2010-1371

Teneur de la décision:

1. L'espace aérien suivant est reclassé zone réglementée temporaire conformément aux modalités figurant dans le tableau cidessous.

Lieu

Date

Région Du 25 au Walensee 28 mai 2010 Du 9 au 11 juin 2010 Les 14 et 15 juillet 2010

Coordonnées Rayon

Hauteur

Remarques

47°09'18"N 11 km 009°18'46"E

De 3000 ft L'activation de la AMSL à zone réglementée 13 000 ft AMSL temporaire étant fortement tributaire des conditions météorologiques, les horaires d'activation seront communiqués sous forme de NOTAM.

2. Aux dates et horaires mentionnés au ch. 1, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée définie. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ 4.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

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Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication de la décision. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

8 juin 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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