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Franco-Suisse, tout en faisant précéder son arrêté de considérants consacrant le principe d'âne part que la ligne en question est dans l'intérêt de la Confédération on du moins dans celui d'une grande partie d'icelle, et que des intérêts majeurs exigent sa concession prochaine à des conditions offrant des garanties de prompte exécution, d'autre part qu'il doit être pris note des assurances tranquillisantes données par le Gouvernement de Berne.

Berne, le 28 Juillet 1858.

Les membres de la Commission : Dr. BLUMER, rapporteur.

Ed. HAEBERLIN.

J. DUBS.

G. VIGIER.

L. WENGER.

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RAPPORT

de Mr Wenger, membre du Conseil des Etats suisse, sur la demande éventuelle d'une concession forcée de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse adressée au haut Etat de Berne au sujet de la ligne Neuveville-Bienne.

(Du 28 Juillet 1858.)

Tit., Après le rapport présenté par l'honorable Mr. Blumer et dont vous venez d'entendre la lecture, le soussigné se bornera à rappeler quelques-unes des considérations principales qui ont engagé votre Commission à proposer, à l'unanimité, le projet d'arrêté qu'elle a l'honneur de soumettre à vos délibérations.

Dans les sessions de plusieurs des années précédentes, lors des éternelles discussions qui ont eu lieu à l'occasion du conflit des chemins de fer , dit de l'Ouest, il a été établi d'une manière bien formelle , par tous ceux qui ont combattu la ligne de Moral, qu'il n'y avait que le système des deux grandes lignes ferrées qui pût satisfaire aux intérêts généraux et surtout à ceux de la partie Ouest de la Suisse.

Ces deux grandes lignes sont:

475 a. une ligne passant à l'ouest des lacs de Neuchâtel et de Bienne et reliant sans interruption Genève et Olten par Neuchâtel et Soleure ; 6. une ligne reliant Lausanne, Fribourg et Berne et qui pro-s longée, aboutirait d'un côté à Genève et de l'autre à Olten.

Ce système fut approuvé par MM. les experts fédéraux; puis les décrets de l'Assemblée fédérale qui sont intervenus ont confirmé cette manière de voir.

Personne alors ne mettait en doute que lorsque le Franco-Suisse aurait avancé les travaux de ses concessions et que lorsque le Canton de Vaud aurait fait exécuter sa ligne dès Yverdon-Vaumarcus, on ne rencontrerait aucune entrave pour la jonction de ces lignes arec celles du Central, et Ton admettait que Berne ne s'opposerait en aucune façon à accorder la concession sur son territoire de la ligne Neuveville-Bienne.

Mais il n'en fut point ainsi, et dès-lors le Grand Conseil du Canton de Berne a pris une décision qui manifeste sa volonté bien arrêtée d'entraver rétablissement de cette ligne.

Le Franco-Suisse, confiant dans ce qui avait été plus ou moins sousentendu, lors des discussions rur le conflit de l'Ouest, a accéléré ses travaux, dans la conviction d'une jonction assurée avec le Central, il y a consacré des millions dont le revenu serait gravement compromis s'il ne pouvait se relier à d'autres ligues.

De sou côté le Canton de Vaud, prévoyant le sort qui lui était réservé, fut forcé par les circonstances de consentir à l'établissement d'une voie ferrée dès Yverdon à Vaumarcus.

La concession de cette ligne fut accordée, au mois de Septembre 1856, à la Compagnie de l'Ouest, qui avait un privilège en vertu des précédentes concessions, qui lui avaient été octroyées. -- Toutefois cette Compagnie se réserva , art. 4. du cahier des charges, ,,qu'elle aura la faculté de ne commencer les travaux, que lorsqu'elle sera assurée de se relier, par Neuchâtel, à la ligue dé la Compagnie du Centre, au moyen d'une ligne non interrompue de rails."

Vaud, fidèle aux engagements qu'il avait contractés, et quoique cette ligne Yverdon-Vaumarcus soit peu favorable à ses intérêts généraux, en ce sens: qu'elle est située à peu près sur la limite de son territoire et qu'elle ne procure aucun débouché, relativement parlant , au centre du pays, Payer ne etc., n'en a pas moins invité la Compagnie à hâter le commencement des travaux, qui sont aujourd'hui en pleine activité.

Le Canton de Vaud a donc dans cette circonstance les mêmes intérêts que le Franco-Suisse.

Le Gouvernement du haut Etat de Berne mis eu demeure de se Feuille fédérle. X. année. Vol. II.

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476 prononcer sur les conclusions du mémoire en demande de concession, adressé par le Franco-Suisse à l'Assemblée fédérale, se fonde pour qu'il ne soit pas entré en matière sur cette demande, sur ce qu'il attend de connaître le jugement d'un tribunal aibitral , chargé de statuer sur une difficulté qui s'est élevée entre Berne et le Central concernant l'interprétation de l'art. 31 de la convention conclue entre eux le 24 Novembre 1852, et surtout sur ce qu'il ne peut fixer un terme à ce tribunal pour rendre son jugement.

Cette affaire, qui a marché assez lentement jusqu'à présent, parait aujourd'hui approcher de sa solution*, tout dernièrement ce tribunal a été complété, et nous savons de source certaine que les pièces du dossier sont en circulation.

Toutefois le Conseil exécutif du Canton de Berne déclare qu'il veut cette communication, quoique cependant il ne puisse considérer cette lacune comme une calamité. Il est possible que cette lacune ne soit point une calamité pour Berne, mais c'en est une et une bien réelle pour Yaud et le Franco-Suisse.

En face de la déclaration renfermée dans l'office adressé par le Gouvernement de Berne au Conseil fédéral, sous date du 1. Juillet 1858, dont voici la traduction : ,,Le Gouvernement de Berne déclare enfin qu'il veut cette com,,munication par voie ferrée, qu'il est donc fort éloigné de s'opposer ,,aux intérêts des autres Cantons, mais qu'il ne peut pas déjà, actuelCément, considérer cette lacune dans le réseau des chemins de fer, ,,comme une calamité etc."

Votre Commission ne saurait vous conseiller de faire droit; dors et déjà à la demanda du Franco-Suisse; ce serait mettre en doute le bon vouloir qui ressort incontestablement de cette déclaration, ce serait manquer de déférence envers le Gouvernement de Berne.

Cependant comme ces bonnes dispositions pourraient être paralysées par le Grand Conseil de cet Etat, qui d'ailleurs s'est déjà prononcé à cet égard, Votre Commission estime qu'un délai doit être fixé au haut Etat de Berne pour se prononcer et donner une solution à cette question.

Un délai de six mois paraît bien suffisant, surtout maintenant que l'on peut espérer que le tribunal arbitral rendra son jugement incessamment; d'ailleurs ce délai pourrait être prolongé, si Berne se trouvait dans l'impossibilité démontrée de se prononcer.

Mais votre
Commission, respectant la souveraineté cantonale et ne \oulant porter aucune atteinte aux droits de Berne, ne vous propose point d'introduire celte disposition au décret, elle pense qu'il est suffisant que cela reste entendu et soit mentionné dans le présent rapport.

477 A l'expiration de ce délai le Canton de Berne devrait faire connaître sa décision, et s'il consentait à rétablissement de cette ligne Neuveville-Bienne, il devrait fournir des garanties d'exécution égales à celles offertes par le Franco-Suisse, soit qu'il s'en charge lui-même, soit qu'il confie cette entreprise à une Compagnie. -- Particulièrement celle de l'exploitation qui devrait être possible 18 mois après la confirmation de la concession par l'Assemblée fédérale, conditions que le Franco-Suisse a pris, dans les conclusions de son mémoire, l'engagement d'accomplir.

Nous le répétons, votre Commission a toute confiance-dans les bonnes dispositions du haut Etat de Berne, aussi ne mettant pas en doute, qu'il ne sera jamais question d'arriver à une concession forcée, elle a préféré d'introduire les conditions dans le rapport plutôt que de les insérer au décret.

Elle termine en ayant l'honneur de vous proposer à l'unanimité, l'adoption de la proposition dont suit la teneur.

Berne, le 28 Juillet 1858.

L. WENGER, Lieutenant-Colonel, membre de la Commission.

PROPOSITION de la Commission du Conseil des Etats.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une demande du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse à Neuchâtel, en date des 17 Juin et 19 Juillet 1858 conçue en substance comme suit: ,,à ce qu'il plaise à l'Assemblée fédérale accorder à la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse la concession d'un chemin de fer de la frontière bernoise près de Landeron (Neuveville) à Bienne, faute par le haut Etat de Berne de s'en être chargé lui-même ou de l'avoir concédée à une autre Compagnie offrant des garanties suffisantes d'exécution immédiate;" vu de plus le mémoire du haut Etat de Berne adressé à l'Assemblée fédérale sous la date du 1. Juillet 1858, et CONSIDÉRANT,

  1. que l'établissement d'un chemin de fer de Bienne à la frontière du Canton de Berne près Neuveville, longeant le littoral gauche du lac de Bienne est certainement dans l'intérêt de la Confédération ou du moins dans l'intérêt d'une grande partie d'icelle et que des intérêts majeurs militent notamment en faveur de la concession im-

478 médiate de cette ligne à des conditions offrant des garanties suffisantes de prompte exécution ; 2. que toutefois ie Gouvernement du Canton de Berne dans son mémoire susrelaté déclare que dès qu'il aura été statué sur le conflit pendant entre lui et la Compagnie du Central au sujet du droit d'exclusion par elle revendiqué, conflit qui sera sans aucun doute vidé très prochainement, l'Etat de Berne n'apportera pas de retards à la solution de cette question, ARRÊTE :

II n'est pour le moment pas entré en matière sur la demande de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse*.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 10 Septembre 1858.)

Le Conseil fédéral a nommé Mr. Jeun Jaques Noef, de et à Wallisellen, Canton de Zurich, buraliste postal au dit lieu.

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INSERTIONS.

Avis.

EMPRUNT FÉDÉRAL.

Mardi, 21 Septembre prochain, dès les 3 heures après-midi, dans la galle attenante à celle du Conseil national, au Palais fédéral, il sera procédé publiquement, eu présence de deux témoins, au tirage de la seconde série des obligations échéant au 15 Janvier 1859.

Berne, le 9 Septembre 1858.

L'Administration de la Caisse d'Etat de la Confédération.

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RAPPORT de Mr. Wenger, membre du Conseil des Etats suisse, sur la demande éventuelle d'une concession forcée de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse adressée au haut Etat de Berne au sujet de la ligne Neuveville-Bienne. (Du 28 Juillet 1858.)

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17.09.1858

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