·465 sions de demander que le Conseil fédéral, eu égard aux principes et observations exposés plus haut, fasse élaborer des plans entièrement nouveaux, plus simples et calculés en vue des besoins du service proprement dits, afin de les présenter dans une nouvelle session de l'Assemblée fédérale. Ici nous exprimons en particulier le voeu que chaque maison de poste ne contienne pas au-delà d'un logement d'office pour le service postal, et cela dans de modestes proportions.

Comme notre opinion se trouve entièrement exprimée dans l'arrêté du Conseil des Etats, du 17 Juillet, nous pouvons nous dispenser de présenter une proposition à part, et nous vous proposons d'adhérer purement et simplement à l'arrêté tel quel du Conseil des Etats.

Agréez, Tit., l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 23 Juillet 1858.

Les membres de la Commission : L. BLANCHENAY.

Dr. J. HEER, rapporteur.

J. H. FIERZ.

  1. F. ZURCHFR.

PEYER IM HOF.

RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats sur la demande éventuelle d'une concession forcée de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse adressée au haut Etat de Berne au sujet de la ligne Neuveville-Bienne.

# S T #

(Du 28 Juillet 1858.)

Tit., Afin d'apprécier à sa juste valeur la demande soumise par la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse à l'Assemblée fédérale, il est nécessaire de jeter un coup d'oeil sur les débats qui jusqu'ici ont eu lieu entre le Gouvernement de Berne et divers Compagnies de chemins de fer au sujet de l'établissement d'une ligne de Bienne à la frontière du Canton de Neuchâtel.

Les concessionnaires de la ligne des Verrières dans le Canton de Neuchâtel adressèrent, déjà sous la date du 26 Mai 1855, au Gouvernement de Berne une demande de concession d'un chemin de fer de la Thielle à Lyss , avec un embranchement de là à Bienne et à

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Berne, sous la réserve des droits compétants à la Compagnie centrale, en vertu de l'art. 31 de Pacte de concession du 24 Novembre 1852. Bientôt toutefois ces concessionnaires émirent des scrupules sur leur plan primitif, d'après lequel la jonction des chemins de fer entre la frontière neuchâteloise et Bienne aurait eu lieu au moyen d'un grand détour sur le littoral droit du lac de Bienne-, ils présentèrent dès-lors, sous la date du 29 Janvier 1856, une seconde demande tendant à obtenir la concession d'une ligne de la frontière de Neuchâtel près Landeron à Bienne.

Dès que la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse se fût formée avec le coni-ours de la puissante Compagnie du chemin de fer Paris-Lyon et se trouvât subrogée aux droits des premieri! concessionnaires de la ligne des Verrières, la Compagnie nouvellement constituée, sous la date du 4 Août Ib56, renouvela les deux demandes de concessions présentées par ses prédécesseurs, et sollicita l'autorisation de procéder à des études préliminaires des lignes projetées sur le territoire bernois. Dans l'intervalle le Grand Conseil du Canton de Berne avait décidé que dans l'intérêt de la correction des eaux du Jura et d'un chemin de fer flottant projeté en vue de la communication sur le lac de Bienne et la Thielle, il ne serait accordé aucune concession d'un chemin de fer sur terre parallèle à l'établissement de ce dernier.

Le Gouvernement de Bernr, s"appuy:u»t sur cette décision , répondit, le 3 Septembre 1S56, à la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse, qu'il ne pouvait entrer en matière sur a u c u n e demande en concession d'un chemin de fer da la frontière de Neuchâtel à Bienne; il refusa par conséquent l'autorisation sollicitée de pouvoir procéder aux études projetées. Au vu de ce refus, la Compagnie s'adressa au Conseil fédéral, qui, en vertu des pleins pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. H de la loi fédérale sur Péiablissement et l'exploitation des chemins de fer, accorda, le 10 Octobre 1856, l'autorisation de procéder à des études sur le territoire du Canton de Berne, tout en imposant à la Compagnie l'obligation de communiquer les plans au Conseil fédéral, o u , à sa demande, au Gouvernement de Berne.

Après que l'Assemblée fédérale, ensuite de longs débats, se fût prononcée, en opposition à la ligne projetée par Morat, pour la ligne de Berne par Fribourg et Oron à Lausanne, le besoin d'une voie de communication très-courte entre le chemin de fer Central près Bienne et la ligne du lac sur le territoire de Neuchâtel se fit sentir de plus en plus. La Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse ne fit dès-lors dresser des plans que sur le littoral gauche du lac de Bienne, à partir du territoire bernois près Neuveville jusqu'à. Bienne, et les soumit, en date des 1(1 et 17 Août 1857, au Gouvernement de Berne qui les avait demandés. La Compagnie Centrale suisse présenta, le 2<5 Sep-

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tembre 1857, une demande de concession en due forme pour la même ligne, de sorte que le Gouvernement de Berne entra avec les deux Compagnies en négociations relativement aux conditions de la concession sollicitée. Les négociations furent toutefois bientôt rompues avec la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse, en ce que Ton se borna à lui accuser, le 5 Novembre, réception de ses propotions quant au fond, présentées le 28 Octobre 1857, et que depuis lors la dite Compagnie n'obtint aucune communication ultérieure.

Les négociations entamées avec la Compagnie Centrale furent poursuivies jusqu'à la fin de Mars lh<58, mais elles n'aboutirent pas par le motif que cette Compagnie, s'étayant sur l'art. 31 de la concession qui lui fut accordée par le Canton de Berne, revendiqua un droit d'exclusion pour la ligne de Neuveville-Bienne, tandis que la Gouvernement de Berne ne voulait lui concéder qu'une prérogative vis-à-vis d'autres aspirants qui n'auraient pas été en mesure d'offrir des conditions plus avantageuses. En présence de ce conflit, la Compagnie du Central invoqua le tribunal arbitral prévu par l'art. 59 de sa concession, et les arbitres furent immédiatement nommés par les parties. Le Tribunal fédéral, dans sa séance du 2 Juillet dernier, fut appelé à faire une triple proposition pour les fonctions du tiers-arbitre, de sorte qu'à l'heure qu'il est, alors que les récusations admissibles ont eu lieu, le tribunal arbitral peut être considéré comme étant au complet. Il résulte d'une communication faite par le Gouvernement de Berne au Conseil fédéral, qu'outre la Compagnie Centrale et celle du chemin de fer Franco-Suisse , la Compagnie du Jura industriel, le Comité central du Jura et M. le Dr. Schneide,' à Berne, demandent également celte concession.

La Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse, par office adressé le 17 Juin dernier au Conseil fédéral, demande à ce qu'il plaise à cette Autorité présenter les propositions ci-après à l'Assemblèe fédérale : ,,1. d'accorder à la Compagnie' Franco-Suisse la concession d'un chemin de fer de la frontière bernoise près le Landeron (Neuveville) à Bienne, faute par le haut Etat de Berne de s'en être chargé lui-même ou de l'avoir concédée à une autre Compagnie offrant des garanties suffisantes d'exécution immédiate; ,,2. subsidiairement, et pour le cas où le conflit pendant entre le haut Etat de Berne et la Compagnie du chemin de fer Central Suisse ne serait pas encore jugé, d'ordonner que les parties seront tenues de faire statuer sur ce conflit dans un délai déterminé, passé lequel délai il sera passé outre à la concession fédérale du dit chemin de fer; ,,3. d'ordonner, dans tous les cas, que le concessionnaire, quel qu'il soit, du dit chemin de fer, sera tenu d'en avoir achevé la

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construction 18 mois au plus tard à partir du jour de la concession ou de la ratification fédérale."

On allègue à l'appui de ces conclusions qu'au cas donné toutes les conditions existent pour accorder, à teneur de l'art. 17 de la loi fédérale sur rétablissement et l'exploitation des chemins de fer, une concession forcée vis-à-vis d'un Canton, que l'Assemblée fédérale ellemême en adoptant, dans son arrêté touchant la question d'Oron, le système des deux lignes pour la Suisse ouest, a reconnu qu'une ligne longeant les lacs de Ncuchâtel et de Bienne était dans l'intérêt de la Confédération, ou du moins d'une grande partie d'icelle. L'on ajoute que la ligne Neuveville-Bienne, qui n'est pas encore concessionnée, constitue une lacune toujours plus sensible dans le réseau des chemins de fer suisses, notamment dans In diagonale coupant toute la Suisse de Genève au lac de Constance, lacune qui est désastreuse pour le commerce intérieur et de transit. Qu'il était aussi évident que le Gouvernement de Berne entrave notablement l'exécution de cette ligne, en opposant une complète inertie aux demandes de concession à lui faites, inertie équivalente, dans ses conséquences, à un refus formel.

Le conflit survenu avec la Compagnie Centrale aurait depuis longtemps pu être vidé, ou pourrait immédiatement être vidé, si les parties étaient animées d'intentions sérieuses ; le droit suprême dont l'Assemblée fédérale est investie ne saurait être paralysé au moyen de la prolongation arbitraire d'un procès particulier. Le troisième chef des conclusions, est-il dit, se justifie par l'urgence qu'il y a d'établir au plus tôt la ligne en question. Le Gouvernement de Berne, invité par le Conseil fédéral à fournir un mémoire, a répondu, le 1. Juillet, comme suit : ,,Qu'il ne rentre pas dans les attributions des Autorités fédérales de s'emparer de questions litigieuses qui, en vertu de dispositions mentionnées dans une loi fédérale, doivent être vidées par les tribunaux, et qu'on ne pouvait ordonner une mesure de contrainte vis-à-vis d'un Canton dans un moment où il se trouve lié dans ses faits et gestes par suite d'un conflit pendant. Que le Gouvernement de Berne verrait dans la fixation d'un délai pour la solution de la question une contrainte exercée envers une autorité judiciaire de laquelle il n'y a pas lieu de présumer qu'elle ne se hâtera pas de rendre son jugement.

Que la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse, par son second chef des conclusions , exigerait une chose impossible , puisque dans l'acte de concession aucun délai déterminé n'avait été fixé aux arbitres pour statuer. Que le troisième chef des conclusions, paraissait de prime abord également inadmissible, vu que la fixation d'un délai pour l'établissement d'un chemin de fer constituait une partie intégrante de l'acte de concession et que le délai était fixé lors de la délivrance de la concession. Mais, abstraction faite de ces motifs de forme

469 'qui s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du FrancoSuisse , celles-ci ne paraissent pas plus fondées, quant au fond, car les hypothèses prévues par l'art. 17 de la loi fédérale n'existent pas le moins du monde. L'on ne déniera pas que la ligne NeuvevilleBienne est dans l'intérêt d'une partie de la Confédération ; mais il est tout à fait inexact d'adm^tre que le Canton de Berne refuse la concession de ce chemin d e ' f e r , sans se charger lui-même de sa construction, ou de supposer qu'il entrave notablement son exécution.

,,Depuis que les voeux du Canton se sont de jour en jour manifestés contre la question de l'établissement d'un chemin de fer flottant, il a, dans le cas où l'Etat se chargerait lui-même de la construction, fait dresser des plans pour un chemin de fer par terre entre Bienne et la frontière de Neuchâtel, lesquels sont élaborés et apportent des améliorations essentielles au tracé proposé par la Compagnie Centrale et le Franco-Suisse. En même temps Berne est entré en négociations avec les divers postulant?, négociations qui, malgré les difficultés qui s'y rattachent, soni déjà avancées au point que, si la Compagnie Centrale ne s'était pas placée snr le terrain judiciaire, la question de concession aurait peut-être déjà reçu une solution. Berne aussi veut l'établissement de la ligne Neuveville-Bienne, et il n'entre dès-lors pas dans sa pensée de s'opposer aux intérêts d'autres Cantons. La Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse va trop loin en disant que c'est une calamité que cette ligne n'existe pas déjà maintenant, puisque les bateaux à vapeur offrent d'excellentes voies de communication entre Bienne et Neuchâtel, et que pour faciliter les relations commerciales, une voie ferrée provisoire s'établit depuis la gare de Bienne au lac près Nidau, de sorte que pour le moment les intérêts des chemins de fer sont plus en jeu que les intérêts du pays. Dès que le conflit pendant entre Berne et la Compagnie Centrale sera vidé, ce qui aura lieu très-prochainement, le Canton de Berne n'apportera pas de retard à la solution de cette question ; mais maintenant il lui est impossible d'accorder à la Comgagnie Franco-Suisse une concession pour la ligne Neuveville-Bienne, molif pour lequel il conclut au débouté des fins des conclusions de la dite Compagnie.

Le Conseilfédéral,
sous la date du 15 Juillet, communiqua cette réponse duGouvernement deBerne à la Compagnie ds chemin de fer FrancoSuisse, en lui faisant observer que, puisque le Gouvernement de Berne déclarait vouloir prêter son concours à l'établissement du chemin de fer Neuveville-Bienne, dès que le conflit serait vidé, il ne jugeait pour le moment pas à propos de donner son assentiment à une concession forcée vis-à-vis du Canton de Berne, mais que, si par contre la solution de cette question devait être retardés outre mesure, il aviserait, sur une nouv.elle demande, à ce qu'elle soit traitée au plus tôt.

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La Compagnie Franco-Suisse non contente de celte décision du Conseil fédéral , insista , dans une seconde adresse en date du 19 Juillet, pour que sa demande fût néanmoins soumise pendant la session actuelle à l'Assemblée fédérale. Elle déclare pouvoir d'autant moins se contenter des assurances données par le Gouvernement de Berne que la décision du Grand Cotisai! de Tannée 1656 leur était contraire. Que jusqu'ici, dans toutes Tés pièces officielles du Canton de Berne, et en particulier aussi dans l'art. 31 de la concession accordée à la Compagnie Centrale , se manifestait une tendance hostile à l'établissement de la ligne Neuveville-Bienne, et que l'on n'avait aucune garantie qu'un changement ne soit introduit dans cette politique de chemins de fer. Que l'art. 17 de la loi sur les chemins de fer autorisait la Confédération, en général, à prendre de son chef telles mesures qu'elle jugeait convenables; qu'au cas particulier la mesure à prendre lésant le moins la souveraineté cantonale, consistait à fixer un délai dans lequel le Canton de Berne, par lui-même ou par des tiers, aurait à achever la construction du chemin de fer. Quand même le Gouvernement de Berne ne paraissait pas avoir égard aux intérêts de la Compagnie, elle espérait néanmoins que l'Assemblée fédérale saurait apprécier à sa juste valeur l'intérêt général du Canton, de la Compagnie des chemins de fer suisses et du commerce suisse.

Apres avoir exposé les faits et les motifs invoqués par les deux parties à l'appui de leur demande, nous examinerons le point de savoir, s'il y a lieu de la part de l'Assemblée fédérale d'intervenir déjà maintenant dans la question de la concession du chemin de fer Neuveville-Bienne. Afin de résoudre cette question en connaissance de cause, nous examinerons d'abord si et jusqu'à quel point les conditions prévues par l'art. 17 de la loi sur les chemins de fes sont applicables au cas qui nous occupe. La Confédération ne peut, à teneur de l'art. 17, intervenir que lorsqu'il s'agit de chemins de fer qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou du moins dans l'intérêt d'une grande partie d'icelle.

L'on doit généralement reconnaître que la ligne Neuveville-Bienne porte réellement ce caractère, ce qui est aussi concédé par le Gouvernement du Canton de Berne. Il est vrai que dans les il r bats qui au sein de l'Assemblée fédérale ont lieu depuis des années au sujet de contestations relatives aux chemins de fer de la Suisse ouest, l'opinion ci-après s'est sans cesse fait jour d'une manière positive, à savoir que notamment deux lignes répondent aux intérêts de cette partie importante de la Confédération, la ligne d'Olten, soit d'Herzogenbuchsee par Soleure, Bienne, Neuchâlel et Yverdon, l'aulre ligne partant du même point et passant par Berne, Fribourg, Oron et Lausanne en se dirigeant contre Slorges et Genève. Déjà le Conseil fédéral, dans son message du 29 Août 1856, émit cette idée claire-

471 ment, et nous pouvons prétendre que dans la discussion qui a eu lieu plus tard au sein de l'Assemblée fédérale, la majorité ne se serait pas prononcée pour la ligne d'Oron, si l'on n'avait pas admis que la ligne du lac en deviendrait le complément nécessaire. Lorsqu'au mois de Décembre dernier la Compagnie d'Oron présenta une demande à l'Assemblée fédérale tendant à exclure toute ligne parallèle, cette Autorité, afin de tranquilliser la Compagnie, consacra dans son second considérant précédant l'arrêté qui la déboute, le principe que, ainsi que cela résultait de ces décisions antérieures, un chemin de fer établi entre la ligne d'Oron et la ligne Bienne-Neuveville-Neuchâtel-Yverdon n'était pas d'intérêt général; on a donc par là reconnu indirectement que la ligne du lac, de même que la ligne d'Oron, était dans l'intérêt de la Confédération. En effet les choses sont telles que nous avons en Suisse des chemins de fer depuis Genève, ville qui est directement reliée avec tout le réseau des chemins de fer français et notamment avec la Méditerrannée, à Baie et au lac de Constance, là où les chemins de fer de l'Allemagne aboutissent. La communication n'est interrompue que depuis Yverdon à Bienne; d'Yverdon à la frontière de Neuchâtel le chemin de fer longeant le littoral du lac est en pleine construction et pourra être livré à la circulation l'année prochaine, voie ferrée à laquelle se reliera la ligne des Verrières qui par Pontarlier sera également en communication avec tout le réseau français.

Il n'y aura plus que le tronçon Neuveville-Bienne dont il s'agit ici qui constituera une lacune dans le réseau européen, et en premier lieu dans le réseau suisse , lacune qui pourrait bientôt devenir sensible. Nous ne pouvons tomber d'accord avec le Gouvernement de Berne lorsqu'il donne à entendre qu'il n'y a que des intérêts de chemins de fer qui demandent que cette lacune soit bientôt comblée, tandis qu'au point de vue des intérêts du pays la communication de Bienne à Yverdon au moyen des bateaux à vapeur suffirait. Nonobstant l'avis émis par des autorités puissantes qu'on pouvait se passer de chemins de fer le long d'une eau, vu que la navigation à vapeur satisfaisait suffisamment aux besoins du commerce, l'opinion contraire .s'est de plus en plus fait jour. Le transbordement depuis les chemins de fer sur les bateaux à vapeur entrave sensiblement l'expédition des marchandises, qui est plus coûteuse et plus lente; mais les personnes aussi voyagent plus sûrement, plus commodément, plus vite avec moins de frais là où des lignes sont établies sans interruption. 11 ne faut pas perdre de vue que la communicalion par eau est souvent interrompue dans certaines saisons; une telle interruption a souvent lieu dans le cas donné, car il est notoire que le manque d'eau empêche souvent la navigation des bateaux à vapeur sur la lineile.

A l'étranger nous rencontrons de plus en plus des lignes non-interrompues ; si à cet égard nous restons en arrière, le commerce de transit sera rejeté hors de la Suisse, et se concentrera notamment sur

472 les lignes françaises, ce qui portera préjudice non-seulement aux Compagnies des chemins de fer suisses, mais à la Suisse en général.

Nous estimons dès-lors avoir suffisamment démontré que rétablissement très-prochain de la ligne Neuveville-Bienne est dans l'intérêt du commerce en général, dans riutérèt de la majeure partie de la Confédération qui doit désirer une ligne non-interrompue du Sud-Ouest au Nord et à l'Est, et, en particulier, dans l'intérêt de la Suisse occidentale, dont le commerce souffre notablement dans l'état actuel des choses.

L'autre point de vue de la question à résoudre est celui-ci, si le Canton de Berne, d'après la lettre de l'art. 17, refuse la concession de l'établissement de la ligne Neuveville-Bienne, sans se charger lui-même de cette construction, ou s'il entrave d'une manière quelconque et sensible l'établissement de cette ligne. Si la question était encore dans le même état qu'en 1856, époque à laquelle le Grand Conseil de Berne s'était prononcé catégoriquement contre une ligne par terre longeant le lac de Bienne, Ton ne pourrait que répondre affirmativement à la question. Toutefois il paraît ressortir de'toutes les nouvelles délibérations du Gouvernement de Berne que l'on a abandonné le projet d'un chemin de fer flottant et que l'on s'est successivement familiarisé avec le principe de rétablissement d'un chemin de fer par terre sur le littoral gauche du lac de Bienne. En faveur de cette opinion militent notamment les études auxquelles le Gouvernement a fait procéder pour le cas où il se chargerait lui-même de la construction et les diverses négociations relatives à la concession qu'il a entamées avec diverses Compagnies. Il est vrai que ces négociations ont été tant soit peu traînées en longueur, toutefois le but auquel visent les Compagnies aurait pu être atteint, si une divergence d'opinion n'était pas survenue entre le Gouvernement de Berne et la Compagnie Centrale au sujet du droit qui lui compète à la ligne Neuveville-Bienne. Nous estimons, par conséquent, qu'à l'heure qu'il est la seconde condition dictée par l'art. 17 fait défaut. En tout cas il ne peut rentrer dans les attributions de l'Assemblée fédérale de préjuger la décision d'une question qui forme l'objet d'un arrêt à rendre prochainement par un tribunal arbitral et de concessionner, par la voie d'une concession forcée à une autre Compagnie, la même ligne à l'égard de laquelle la Compagnie Centrale revendique un droit d'exclusion. L'Assemblée fédérale ne peut pas davantage fixer un délai dans lequel il doit être statué par le tribunal arbitral, car l'arrêt à rendre ne dépend point des parties, mais essentiellement du tribunal arbitral; de plus il n'existe aucun motif plausible pour fixer un délai, vu que maintenant que le tribunal arbitral est. constitué et que les dernières correspondances ont été échangées, on peut compter sans crainte sur une solution prochaine de la question. La Commission estime, par conséquent, qu'il ne peut être fait droit ni au premier ni

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au second chef des conclusions de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse ; mais, eu égard aux intérêts majeurs qui dépendent d'une solution plus ou moins prompte de la question, elle a dû-se demander, s'il n'y aurait pas lieu de fajre comprendre d'une manière quelconque dans l'arrêté fédéral à intervenir que si le Gouvernement de Berne, après le prononcé du tribunal arbitral, attendait de nouveau longtemps avant de concessionner la ligne à une Compagnie ou de décider que l'Etat se chargeait lui-même de la construction, les Autorités fédérales se verraient en demeure d'intervenir. Si la Commission a cru devoir faire abstraction "d'un avertissement de cette nature, dans lequel on aurait pu apercevoir une menace blessante, cela a eu lieu par le motif notamment que le Gouvernement de Berne, dans son office du 1. Juillet adressé au Conseil fédéral, a donné des assurances tranquillisantes en vue d'une prompte solution de la question.'La Commission espère positivement que dans le courant de cette année non-seulement le conflit existant sera vidé, mais encore que la ligne sera concessionnée définitivement. Si elle devait être trompée dans ses espérances, le Conseil fédéral, d'après l'opinion unanime de la Commission, pourrait se trouver dans le cas de présenter sur une nouvelle demande d'une Compagnie postulant une concession forcée, un rapport accompagné de propositions dans une session d'hiver de l'Assemblée fédérale, soit que cette session ait lieu, en tout cas soit que l'Assemblée fédérale soit convoquée extraordinairement.

En ce qui concerne le troisième chef des conclusions du FrancoSuisse, tendant à ce que le concessionnaire de la ligne NeuvevilleBienne soit tenu d'achever ^la construction dans le délai de 18 mois, on ne peut y faire droit par le motif portant sur la forme allégué par le Gouvernement de Berne, à savoir que des délais de cette nature ne peuvent être fixés que lors de la délivrance de la concession dont ils constituent une partie intégrante. Quant au fond, la Commission déclare être d'accord avec la Compagnie demanderesse. Si, ainsi que nous l'avons démontré, l'établissement très-prochain de la ligne Neuveville-Bienne est. dans l'intérêt du commerce étendu qui a son siège à l'Ouest, au Nord et à l'Est de la Suisse, l'on ne peut se contenter d'exiger que la ligne soit bientôt concessionnée, mais il faut, en outre , exprimer le désir que la Compagnie concessionnaire justifie immédiatement des moyens nécessaires pour commencer les travaux dans le plus bref délai, sans que leur achèvement soit retardé plus qu'il ne faut. Nous osons espérer en toute confiance des sentiments du haut Etat de Berne que, lors de l'octroi de la concession, il prendra à tous égards en considération les voeux d'autres Cantons, et en particulier ceux des Cantons voisins.

En conséquence, la Commission a l'honneur de conclure auprès du Conseil des Etats à ce qu'il lui plaise pour le moment ne pas entrer eu matière sur la demande de la Compagnie du chemin de fer

474

Franco-Suisse, tout en faisant précéder son arrêté de considérants consacrant le principe d'âne part que la ligne en question est dans l'intérêt de la Confédération on du moins dans celui d'une grande partie d'icelle, et que des intérêts majeurs exigent sa concession prochaine à des conditions offrant des garanties de prompte exécution, d'autre part qu'il doit être pris note des assurances tranquillisantes données par le Gouvernement de Berne.

Berne, le 28 Juillet 1858.

Les membres de la Commission : Dr. BLUMER, rapporteur.

Ed. HAEBERLIN.

J. DUBS.

G. VIGIER.

L. WENGER.

'

# S T #

RAPPORT

de Mr Wenger, membre du Conseil des Etats suisse, sur la demande éventuelle d'une concession forcée de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse adressée au haut Etat de Berne au sujet de la ligne Neuveville-Bienne.

(Du 28 Juillet 1858.)

Tit., Après le rapport présenté par l'honorable Mr. Blumer et dont vous venez d'entendre la lecture, le soussigné se bornera à rappeler quelques-unes des considérations principales qui ont engagé votre Commission à proposer, à l'unanimité, le projet d'arrêté qu'elle a l'honneur de soumettre à vos délibérations.

Dans les sessions de plusieurs des années précédentes, lors des éternelles discussions qui ont eu lieu à l'occasion du conflit des chemins de fer , dit de l'Ouest, il a été établi d'une manière bien formelle , par tous ceux qui ont combattu la ligne de Moral, qu'il n'y avait que le système des deux grandes lignes ferrées qui pût satisfaire aux intérêts généraux et surtout à ceux de la partie Ouest de la Suisse.

Ces deux grandes lignes sont:

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats sur la demande éventuelle d'une concession forcée de la Compagnie du chemin de fer Franco-Suisse adressée au haut Etat de Berne au sujet de la ligne Neuveville-Bienne. (Du 28 Juillet 1858.)

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