ad 08.421 Initiative parlementaire Modifier la loi fédérale sur la circulation routière Rapport du 22 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 26 mai 2010

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous faisons parvenir ci-après notre avis concernant le rapport du 22 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national relatif à l'initiative parlementaire 08.421 «Modifier la loi fédérale sur la circulation routière».

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

26 mai 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-1104

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Avis 1

Contexte

L'initiative parlementaire (08.421) déposée par le conseiller national Alfred Heer demande un durcissement des dispositions pénales réprimant les conducteurs sans permis de conduire. Les personnes qui n'ont jamais eu de permis de conduire et n'ont donc pas suivi les formations requises ni passé les examens prescrits constituent un danger potentiel comparable aux personnes qui passent outre un retrait de permis ordonné par les autorités. Le fait de conduire un véhicule sans le permis requis doit être sanctionné aussi sévèrement que le fait de conduire un véhicule lorsque le permis a été retiré ou son utilisation interdite. Cette demande correspond à celle formulée dans la motion (03.3587) déposée le 1er décembre 2003 par le conseiller national Joder. Dans le cadre de la procédure de consultation sur la mise en oeuvre du programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via Sicura)1, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 dans le sens de la motion Joder. Cette proposition a été largement approuvée par les participants à la consultation.

Par courrier du 22 avril 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a soumis son rapport au Conseil fédéral pour avis.

2

Avis du Conseil fédéral

Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national est dans le droit fil des travaux préliminaires du Conseil fédéral relatifs à Via Sicura. Le Conseil fédéral estime justifiées les précisions proposées par la commission au sujet du permis de conduire à l'essai.

3

Proposition du Conseil fédéral

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral approuve les modifications de la loi fédérale sur la circulation routière proposées par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

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FF 2008 7930 RS 741.01

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