# S T #

FEUILLE FEDERALE SUISSE.

X. ANNÉE, VOLUME I.

N° 25.

SAMEDI, 29 MAI «858,

Abonnement par année (franc de port dans toute la Suisse) : 4 francs.

Prix d'insertion; 15 cent, la ligne. -- Les insertions doivent atre transmises franco à l'expédition Imprimerie et expédition de RODOLPHE JENNI, à BERNE.

RAPPORT présenté à l'Assemblée fédérale par le Tribunal fédéral suisse sur sa gestion en 1857.

# S T #

(Du 19 Avril 1858.)

Tit., La dernière année de la troisième période de nos fonctions, dont nous devons actuellement vous rendre compte, présente tout aussi peu que les précédentes, matière à des observations, fécondes et intéressantes. La sphère de notre activité se borne presqu'exclusivement à exercer l'office de juge. Nous avons, d'ailleurs, rarement le plaisir de statuer sur des questions de droit. Les procès d'expropriation et les contestations au sujet des heimathloses forment l'objet constant de nos décisions, et nous auraient occupés exclusivement dans l'année qui vient de s'écouler, si nous n'avions pas été nantis comme Tribunal supérieur de deux prétentions de droit civil.

Durant l'année 1857, nous nous sommes réunis quatre fois, et dans 24 séances, dont les deux dernières ont été consacrées à l'examen " . procès-verbal du Tribunal sortant de charge et à la constitution du nouveau, nous avons réglé 53 procès. Parmi ces derniers, l'on comptait 47 recours contre des décisions des Commissions d'estimation suisses sur des cas d'expropriation ; 4 cas de heimathlosat ; 2 contestations purement civiles.

53 Des 47 jugements rendus en première instance au sujet d'indemnités à prester pour expropriation motivée par la construction de lignes ferrées Feuille fédérale, X, année. Vol. I.

54

604

12 concernaient le chemin du Nord-Est ; 12 ,, celui de l'Ouest ; 11 ,, celui du Jura i n d u s t r i e l ; 6 ,, celui du Sud-Est ; 4 ,, celui de Lyon à Genève ; 2 ,, celui du Centre.

47 Dans ,, ,, ,,

Les recours ont été réglés de la manière suivante : 13 cas, les recourants ont été condamnés; 11 ,, le chiffre de l'indemnité a été augmenté; 11 ,, un nouvel examen a été ordonné; 12 ,, il y a eu arrangement amiable" pendant que l'affaire était encore pendante devant notre Tribunal. Le plus souvent, la transaction a été liée avec le concours du juge d'instruction.

47

La nouvelle loi adoptée le 18 Juillet 1857 a pour résultat de nous enlever à peu d'exception près le jugement définitif de tous les recours relatifs aux causes d'expropriation, car dorénavant les parties s'accommoderont le plus souvent entr'elles et prendront pour bases de leur arrangement les renseignements fournis par la nouvelle expertise qui leur sera communiquée. En conséquence, nous avons été dans le cas de décider et de communiquer par circulaire envoyée ù tous les membres de notre Tribunal , qu'a l'avenir les parties devraient avancer, non-seulement les frais de l'inspection locale et de l'expertise, mais encore ceux de la procédure préparatoire; et qu'en cas de règlement de la difficulté par arrangement amiable, tous les émoluments et frais devraient être portés en compte, afin que la caisse fédérale n'ait plus désormais de dépenses de ce genre à supporter. En outre, lorsqu'un abandon de recours n'aura pas été annoncé à notre président assez tôt, pour que l'on puisse remplir la lacune produite dans notre ordre du jour par ce fait , la partie qui passe expédient devra acquitter un émolument de justice modéré.

Sur les quatre procès de heimathlosat que nous avons jugés pendant l'année, trois roulaient sur la naturalisation de divers individus. L'un d'eux, qui était pendant entre Vaud et Valais, a eu pour résultat de mettre 4 personnes à la charge du premier de ces Etats; un second , qui divisait Soleure et Berne , s'est terminé par un prononcé qui obligeait conjointement ces deux Cantons à procurer la naturalisation d'un individu ; le troisième a eu pour conséquence de contraindre Unterwalden-le-Haut, Zurich et Schwyz à naturaliser, le premier 7 individus, le second 3 et le dernier 1, Glaris, qui avait été mis en cause dans ce procès, a seul été libéré. La quatrième

I

605 affaire n'avait pas pour objet, à proprement parler, une question de heimathlosat, mais plutôt une demande de paiement des frais de la tolérance provisoire ordonnée par le Conseil fédéral.

Ensuite d'une réclamation adressée par le Canton de Baie-Campagne au Gouvernement de Lucerne, nous devions décider en principe qui devait supporter les frais d'assistance des heimathloses pendant toute la tolérance provisoire, jusqu'au moment où le jugement du Tribunal fédéral intervient. Nous sommes partis de l'idée que nos jugements sur les questions de heimathlosat n'imposaient d'obligations aux Cantons condamnés que pour l'avenir, et ne pouvaient exercer d'effets rétroactifs. Cette' manière de voir nous a paru d'ailleurs confirmée par la circonstance que le Conseil fédéral est tenu de prendre ces mesures provisoires en tenant compte de certaines règles, circonstance qui n'aurait aucune raison d'être, si dans tous les cas le Canton condamné à "naturaliser devait supporter les frais de la tolérance provisoire. Nous avons estimé de plus, que, si le législateur avait voulu imposer une obligation de ce genre, il l'aurait certainement menlionnée d'une manière expresse , soit à l'article 4 , soit à l'article 8 de la loi du 3 Décembre ISriO. Enfin , notre manière de voir était en harmonie avec une pratique assez établie.

Dans les deux affaires dont nous avons été nantis comme Tribunal supérieur, il s'agissait d'abord d'une action ouverte par la Commune d'habitants de Lucerne contre l'Administration de la bourgeoisie de cette ville, au sujet de l'obligation de cette dernière à construire et entretenir conjointement avec la demanderesse tous les ponts couverts et non couverts de la ville de Lucerne, puis d'une réclamation d'indemnité, adressée par la ville de Zurich à son Gouvernement .cantonal, réclamation motivée par la 'suppression de tous droits d'entrepôts et de pesage obligatoires que ce dernier avait ordonné, en conformité de l'article 56 et la loi fédérale sur les péages^ du 30 Juin 1849.

Tenant compte de l'invitation que vous nous aviez adressée de mener à fin au plus vite la contestation pendante entre les Cantons de Baie-Campagne et de Baie-Ville au sujet d'une indemnité postale, nous avons fait parvenir immédiatement au Juge d'instruction des directions dans ce sens. Ce dernier parvint à surmonter les obstacles qui empêchaient la clôture de l'instruction et consistaient essentiellement dans la difficulté de trouver des experts capables. Depuis lors, la procédure préparatoire fut tellement accélérée que les débats purent être fixés aux 4 et 5 Décembre de l'année dernière, et que le nouveau renvoi du jugement n'a été amené que par une demande des parties.

Un procès sur une question d'indemnité postale qui divise le Canton d'Uri de la Confédération est encore pendant devant notre

606

Tribunal depuis le 25 Juillet 1853. Les motifs du retard qu'a éprouvé le jugement de cette affaire sont deux demandes de réforme et des renvois sans nombre accordés sur la réquisition des parties.

En fait de justice pénale, le Tribunal de cassation seul a été occupé pendant un laps de temps assez court. Il avait à statuer sur l'admissibilité d'un recours interjeté contre un jugement rendu par le Tribunal suprême du Tessili au sujet d'une contravention à la loi sur les péages. La demande de cassation fut écartée, parce que le recourant avait laissé expirer le délai légal.

Les autres fonctionnaires chargés d'administrer la justice pénale fédérale n'ont pas eu l'occasion de déployer leur activité.

Nous terminons ce rapport en vous renouvelant les assurances de notre parfaite considération.

Zurich, le 19 Avril 1858.

Le Président du Tribunal fédéral: Dr. J. J. BLUMER.

Le Secrétaire du Tribunal fédéral : LABHARDT, --

# S T #

"

Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du 21 Mai 1858.)

Par lettre du 14 courant Mr. le professeur Marchand, à Zurich, a informé le Conseil fédéral que des raisons de santé ne lui permettent pas d'accepter la mission d'expert pour l'inspection des forêts alpestres, qui lui avait été dévolue le 8 du mois courant. (Voir page 524 plus haut.)

Sur sa proposition, Mr. Alb. Davall, inspecteur des forêts à Vevey, a été désigné pour le remplacer.

Le Conseil fédéral a autorisé son Département des Postes et Travaux publics, 1. à supprimer, à dater du 15 Juin prochain, le service postal do nuit entre Bâle et Lucerne $ 2. à établir, pendant les mois d'été, entre Interlaken et Weissenbourg, un nouveau service passant par Spiezwyler et Wimmis.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT présenté à l'Assemblée fédérale par le Tribunal fédéral suisse sur sa gestion en 1857. (Du 19 Avril 1858.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1858

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.05.1858

Date Data Seite

603-606

Page Pagina Ref. No

10 057 686

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.