Arrêté fédéral concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement ­ SECO

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 20103, arrête: Art. 1 Le crédit-cadre destiné à assurer le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, accordé par l'arrêté fédéral du 8 décembre 20084, est augmenté d'un total de 70 millions de francs pour les années 2011 et 2012 en faveur du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) afin de porter l'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2015.

1

La période d'engagement se termine au 31 décembre 2012 en même temps que l'échéance des crédits-cadres actuels.

2

Les ressources supplémentaires nécessaires de 2013 à 2015 afin d'atteindre l'objectif de 0,5 % feront l'objet de nouveaux messages, qui couvriront les années 2013 à 2016 et coïncideront ainsi avec la législature.

3

4

Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 RS 974.0 FF 2010 6145 FF 2009 395

2010-2095

6195

Augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement. AF

6196