Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «68 milliards pour la sécurité sociale» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «68 milliards pour la sécurité sociale», publiée dans la Feuille fédérale du 27 mai 2009 (FF 2009 3061), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 27 novembre 2010, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
30 novembre 2010
2010-3165
Chancellerie fédérale
7819