Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 novembre 2011

Initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 avril 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse», présentée le 23 avril 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Marco Gilles, Ch. Des Coudriers 52, c/o Eric Jan, 1209 Genève 2. Martin Juan-Carlos, Av. Louis-Ruchonnet 26, 1003 Lausanne 3. Conne Lisette, Place du Carroz 4, 1071 Chexbres 4. Rime Jocelyne, Route de Cully 51, 1091 Grandvaux 5. Conne Josiane, Cremières 13, 1071 Chexbres 6. Conne Damien, Cremières 13, 1071 Chexbres 7. Wuillemin Philippe, Route du Genevrex 2, 1071 Chexbres 8. Loup Francine, Route de Chardonne 6, 1071 Chexbres 9. Carlier Catherine, Rue du Carroz 2, 1071 Chexbres

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2010-1183

2907

Initiative populaire fédérale

10. Sarbach Mélanie, Ch. De la Sauge 2, 1607 Palézieux-Gare 11. Meystre Marianne, Ruelle de la Mottaz 3, 1071 Chexbres 12. Marco Denise, Route du Bugnon 23, 1823 Glion 3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse», Case postale 20, 1823 Glion/Montreux, et publiée dans la Feuille fédérale du 19 mai 2010.

4 mai 2010

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2908

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 8a (nouveau) Les 30 articles de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 fait partie intégrante de la présente Constitution.

4

RS 101

2909

Initiative populaire fédérale

2910