Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 octobre 2011

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 mars 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», présentée le 18 mars 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hess Hans, Eyweg 13, 6060 Sarnen 2. Luginbühl Werner, Alte Gasse 2, 3704 Krattigen 3. Amstutz Adrian, Feldenstr. 11, 3655 Sigriswil

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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Initiative populaire fédérale

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Borer Roland F., Stockackerstr. 17, 4703 Kestenholz de Buman Dominique, Place Notre-Dame 12, 1700 Fribourg Favre Charles, Chemin des Caves 9, 1040 Echallens Grunder Hans, Gerbestr. 16, 3415 Hasle-Rüegsau Heer Alfred, General-Wille-Str. 12, 8002 Zürich Loepfe Arthur, Schönebüel 46, 9050 Appenzell Malama Peter, Oscar-Frey-Str. 14, 4059 Basel Stahl Jürg, Sunnehaldenstr. 10, 8311 Brütten Zemp Markus, Seeberg, 5503 Schafisheim Angehrn Martin, Schwendistrasse 21a, 9032 Engelburg Bigler Hans-Ulrich, Alpenblickweg 13, 8910 Affoltern a.A.

Jaeger André, Rheinquai 8, 8200 Schaffhausen Masshardt Urs, Studenstrasse 10, 6207 Nottwil Rochat Philippe, Rue d'Yverdon 1, 1023 Crissier Abplanalp Andy, Hubelstrasse, 7050 Arosa Bachmann Ernst, Alte Kalchbühlstr. 19, 8038 Zürich Haenni Frédéric, En Vernettaz 1, 1586 Vallamand Huber Marco, Viale Castagnola 24, 6900 Lugano Künzli Klaus, Im Aespliz 5, 3063 Ittigen Müller-Tschirky Josef, Wartbüchel 12, 9422 Staad Schneider-Regli Barbara, Mitteldorfstr. 1, 6315 Oberägeri Schüpfer Josef, Gerbergasse 84, 4001 Basel Terlinchamp Laurent, Chemin de Passeiry 38, 1284 Chancy Zbinden Tobias, Route de la Grangette 68, 1723 Marly

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la rstauration!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité multiparti «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», Case postale 142, 8046 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 7 avril 2010.

23 mars 2010

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 130, al. 1bis (nouveau) Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n'est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre des prestations de la restauration.

1bis

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration) Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l'art. 130, al. 1bis.

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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au recueil officiel du droit fédéral (RO).

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